Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, M.

Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie ; la décision méconnaît les articles L. 411-4, L. 433-4 et L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision

En premier lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1 - le demandeur ne justifie

pour se voir renouveler sa carte de séjour étudiant ; - le préfet a commis une erreur de droit en lui délivrant en 2020 une carte de séjour valable 14 mois en méconnaissance des dispositions de l'article

matérielle des faits en ce qu'il poursuit avec sérieux ses études ; le fait qu'il n'ait pas obtenu de diplôme résulte de raisons indépendantes de sa volonté ; - elle méconnait les dispositions des articles

l'arrêté attaqué le place dans une situation de précarité administrative ; - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente, n'est pas suffisamment motivé, méconnaît les dispositions des articles

Elle a présenté une demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle sur le fondement du 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

est toujours pérenne ; il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors qu’elle est entachée : d’une violation des dispositions de l’article

Aux termes de l'article R. 411-4 du même code, alors en vigueur : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget

Il soutient que le préfet a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 411-5 et R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ses ressources étant stables

Il a sollicité, le 18 mai 2021, le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement du 10 de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 411-5, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées

Aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants :

Aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur

la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle n’est pas motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions des articles

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. () ".

L. 423-1 et L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnait les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il résulte de la combinaison de ces stipulations et des dispositions des articles R. 411-4 et R. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction alors en vigueur