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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400797_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Elle soutient que : - la caisse d'allocations familiales ne justifie pas de l'assermentation du contrôleur ; - elle n'a pas été informée des modalités d'exercice de son droit de communication ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208580_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
D ; - et les observations de Me Fonteneau, représentant Mme A assistée de Mme B, interprète assermentée en langue vietnamienne, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens tout en
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2403940_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2102766_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - le rapport d'enquête est irrégulier dès lors qu'il n'est pas démontré que l'agent ayant effectué le contrôle de sa situation était agréé, assermenté
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100158_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il résulte de l'enquête effectuée par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne, dont les constatations font foi jusqu'à preuve du contraire, que la requérante a omis
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2104742_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques, ont été constatés par un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre de l'intéressé par un agent dûment assermenté
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400476_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B ; - les frais liés à la rédaction du procès-verbal sont basés sur le coût de travail journalier de l'agent assermenté de catégorie C ; le délai de cinq jours pour la rédaction d'un procès-verbal de
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401216_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
relations entre le public et l’administration en l’absence de signature de son auteur ; - il n’est pas établi que l’agent ayant procédé au contrôle de sa situation justifiait d’un agrément et d’une assermentation
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401218_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
relations entre le public et l’administration en l’absence de signature de son auteur ; - il n’est pas établi que l’agent ayant procédé au contrôle de sa situation justifiait d’un agrément et d’une assermentation
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401221_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
relations entre le public et l’administration en l’absence de signature de son auteur ; - il n’est pas établi que l’agent ayant procédé au contrôle de sa situation justifiait d’un agrément et d’une assermentation
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310431_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2106422_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Lors d'un contrôle réalisé le 12 décembre 2019, un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales du Nord a relevé qu'elle vivait maritalement avec M.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2202801_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de l'absence d'agrément et d'assermentation du contrôleur doit être écarté. 14.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405102_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A, son dossier étant resté incomplet malgré ses demandes des 2 janvier et 20 février 2024 tendant à la production de son acte de naissance traduit par un traducteur assermenté, la copie des avis d'imposition
Source officielleCH 3 JU
DTA_2200587_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En ce qui concerne le litige relatif à l'indu de RSA : S'agissant du moyen tiré du défaut d'assermentation et d'agrément de l'agent chargé du contrôle : 18.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300520_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
devant le tribunal judiciaire, par les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire ainsi que par les agents et officiers de police judiciaire ". 9.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2306259_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par suite, le moyen tiré de l'absence d'assermentation et d'agrément du contrôleur doit être écarté. 8.
Source officielleAide sociale
DTA_2200470_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
S'agissant du vice de procédure tiré du défaut de nomination d'agrément et d'assermentation du contrôleur de la CAF : 15.
Source officielleR222-13 (JU 3)
DTA_2301617_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
le fondement des dispositions précitées et de celles des articles L. 2132-6 et L. 2132-10 du CGPPP, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été établi le 2 octobre 2023 par un agent assermenté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100325_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier, que l'agent assermenté a fait état, dans le procès-verbal de constat d'infraction dressé le 15 septembre 2020, d'un exhaussement sur les parcelles en litige par apports
Source officiellePage 7 sur 743