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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103976_20240416
16 avril 2024
entrepreneur/ profession libérale " doit présenter à l'appui de sa demande () / En cas de participation à une activité ou une entreprise existante, il doit présenter les justificatifs permettant de s'assurer
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206828_20230411
11 avril 2023
réalisation de cette opération, la société Icade Promotion, aux termes d'un marché passé avec le Chicm le 13 février 2014, a été désignée mandataire de la maîtrise d'ouvrage et, à ce titre, devait assurer
Reconduite à la frontière
DTA_2301989_20230531
31 mai 2023
de motifs exceptionnels tirés de l'ancienneté de son séjour en France, de son activité professionnelle et des garanties relatives à ses moyens d'existence - sa rémunération brute est équivalente au SMIC
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207449_20230228
28 février 2023
À ce titre, elle ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du Code civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs
ORTA_2205364_20230110
10 janvier 2023
ORTA_2209689_20221123
23 novembre 2022
2022, Mme A B, représentée D Me Sopena, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui assurer
DTA_2304779_20260423
23 avril 2026
Cette dernière circonstance permet seulement à l’administration condamnée à assumer les conséquences de cette faute personnelle, d’engager une action récursoire à l’encontre de son agent.
3ème chambre JU
DTA_2501031_20251230
30 décembre 2025
dont le remboursement est réclamé à M. et Mme C... est consécutif à la prise en compte de la situation de leur fils, qui a exercé des périodes d’activité salariée avec des revenus supérieurs à 55 % du SMIC
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2300573_20240530
30 mai 2024
D'autre part, Mme B fait valoir qu'elle est dans l'impossibilité de rembourser l'indu qui lui est réclamé au motif qu'elle perçoit des ressources équivalentes au SMIC et doit assumer seule les charges
Magistrat Mme POUGET
DTA_2203385_20240220
20 février 2024
La requérante soutient que : - elle n'a pas commis d'erreur en ne déclarant pas les revenus de son fils, lesquels étaient inférieurs à 55% du SMIC ; - elle est de bonne foi en ce que certaines erreurs
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305990_20231117
17 novembre 2023
soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision lui a fait perdre sa seule source de revenus ; la situation avec son mari est dramatique ; ce dernier gagne à peine plus du Smic
2ème Chambre
DTA_2302419_20240411
11 avril 2024
demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
1re Section - 1re Chambre
DTA_2128264_20230426
26 avril 2023
Pour rejeter la demande de regroupement familial déposée par Mme A, le préfet de police a relevé que la moyenne mensuelle de ses ressources sur la période de référence est inférieure au SMIC en vigueur
Cellule juge unique
DTA_2400517_20251001
1 octobre 2025
de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer
3ème chambre
DTA_2400042_20240412
12 avril 2024
Lorsque l'étranger n'est pas le créateur de l'activité qu'il entend exercer, il lui appartient de présenter les justificatifs permettant de s'assurer de son effectivité et d'apprécier la capacité de cette
DTA_2309106_20231227
27 décembre 2023
. / L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour de l'intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci à un ou plusieurs entretiens () ".
1ère Chambre
DTA_2505235_20260408
8 avril 2026
à temps plein » et, s’agissant des entreprises déjà crées et en poursuite d’activité, « des ressources tirées de l’activité au moins équivalentes au SMIC à temps plein ».
juge unique (8)
DTA_2108684_20240524
24 mai 2024
articles 717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ni à celles de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale dès lors qu'il aurait dû percevoir une rémunération brute en pourcentage du SMIC
9ème Chambre
DTA_2116107_20221013
13 octobre 2022
et qu'elle percevait dans le cadre des fonctions d'employée à domicile qu'elle exerce " pour environ 8 à 10 heures par mois pour un salaire brut horaire à 10,25 euros " une rémunération inférieure au SMIC
4ème chambre
DTA_2501450_20250922
22 septembre 2025
empêchée de solliciter un nouveau visa au consulat de France en Colombie ou d'en être dispensée, qu'au surplus l'intéressée est en contrat d'apprentissage, avec une rémunération à hauteur de 100 % du SMIC
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