syndical, le ou la secrétaire général.e ou un ou une membre de la CE ayant délégation peut procéder à : () ester en justice au nom du syndicat.

de négociation caractérise une atteinte grave au droit de grève.

où il était présent en sa qualité de délégué départemental SUD Solidaires Loiret, union syndicale qui regroupe les syndicats SUD ; - la condition tenant à l'urgence est remplie car la décision attaquée

l'exercice effectif du droit syndical, n'avaient pas à être précédées d'une concertation.

son appartenance syndicale.

Il soutient que : - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige, qui porte une atteinte grave à la liberté syndicale, dès lors que la décision de priver le syndicat de ses locaux

Par une intervention, enregistrée le 19 novembre 2025, le syndicat départemental CFDT des Services Santé et Sociaux Drôme-Ardèche demande que le juge des référés fasse droit aux conclusions de la requête

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, le syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'homme, le syndicat de la magistrature, l'union syndicale Solidaires

2021 avec les organisations syndicales n'est prévue qu'avec les seules organisations signataires, ce qui porte atteinte à la liberté syndicale et au droit de grève ; - la délibération induit des risques

au droit de propriété.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

B... d’exercer son mandat syndical jusqu’à la fin de l’année, en particulier de se former auprès de son organisation syndicale s’agissant du conseil médical, alors même que l’intéressé siège en qualité

Le 6 mars 2025 puis le 30 mars 2025, il a sollicité des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice de l'activité syndicale.

Ces attestations ne sont corroborées par aucune autre pièce, alors que la commune fait par ailleurs valoir sans être contestée que l'exercice des droits syndicaux a été respecté, tant au titre des demandes

A Astor demande au tribunal : 1°) " d'annuler toutes les délibérations prises par le conseil syndical syndicat mixte du conservatoire départemental Emile Goué concernant son poste, sans son accord [ou

Sur l’intervention des syndicats L’Union syndicale Solidaires et L’Union CGT des personnels de l’assistance publique-hôpitaux de Paris : Eu égard à leur objet, les syndicats L’Union syndicale Solidaires

au droit de grève.

à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; . soit les faits allégués relèvent de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, eu

à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; . soit les faits allégués relèvent de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, eu

Le syndicat requérant soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que les autorisations spéciales d’absence sont décomptées du contingent de crédit de temps syndical acquises au titre