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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401295_20240515
15 mai 2024
S'il produit une attestation de sa sœur, de nationalité française, qui réside en France, il ressort de cette attestation qu'il se borne à " passer de temps en temps rendre visite " aux enfants de sa sœur
Reconduite à la frontière
DTA_2300187_20230119
19 janvier 2023
L'intéressé a sollicité, le 1er octobre 2014, un titre de séjour à titre exceptionnel ou au regard de considérations humanitaires.
3ème Chambre
DTA_2402830_20240919
19 septembre 2024
bornant à soutenir qu'il exerce l'autorité parentale sur son fils de nationalité française conjointement avec la mère de celui-ci, et à produire des photographies de lui et son enfant ainsi que des attestations
10ème chambre
DTA_2406280_20260428
28 avril 2026
d’identification précitées mentionnent systématiquement Mme D... comme étant la mère de l’enfant, alors que les requérants produisent par ailleurs une photographie de celles-ci ensemble et deux attestations
1ère Chambre
DTA_2200223_20220707
7 juillet 2022
En ce qui concerne la décision rejetant la demande de titre de séjour : 8.
DTA_2200293_20230207
7 février 2023
produit aucun justificatif de sa présence sur le territoire national en 2014 et il ne saurait sérieusement justifier de cette présence pour les années 2015 et 2016 par la seule production de deux attestations
DTA_2508542_20260402
2 avril 2026
de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire
3ème chambre
DTA_2107366_20250108
8 janvier 2025
regardés comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer, d'une part, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont a été assujettis au titre
2ème Chambre
DTA_2504325_20250829
29 août 2025
B s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français et a présenté le 6 avril 2022 une demande de titre de séjour à titre exceptionnel sur le fondement de l'article L.435-1 du code de l'entrée et
6ème chambre
DTA_2206523_20240611
11 juin 2024
les ambulances Volkswagen immatriculée GH-532-LM et Mercedes-Benz immatriculée GC-005-AM ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 5 000 euros au titre
DTA_2302388_20231222
22 décembre 2023
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,
7ème chambre
DTA_2204641_20220916
16 septembre 2022
Enfin, la production d'attestations de tiers témoignant des engagements bénévoles associatifs du requérant et de ce qu'il est une personne sérieuse ainsi que la circonstance qu'il soit en possession d'une
DTA_2109594_20240701
1 juillet 2024
Les manquements de l'Etat dans l'exercice de son pouvoir de police ne sauraient le priver d'invoquer la faute exonératoire du tiers, co-auteur du dommage.
1ère chambre
DTA_2202903_20240527
27 mai 2024
euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 2 475 euros au titre de l'aide humaine, 2 000 euros au titre de l'incidence scolaire et 1 000 euros au titre du préjudice d'agrément.
2ème chambre
DTA_2300437_20240125
25 janvier 2024
Enfin, les attestations produites par M. D de plusieurs tiers déclarant avoir été invités chez l'intéressé sont peu circonstanciées et insuffisamment probantes.
DTA_2302837_20230720
20 juillet 2023
héberge la requérante à titre gratuit, ni par les attestations de tiers mentionnant que le couple se connaît depuis juin 2018 ou celle établie par le père de la requérante précisant que sa fille vivrait
5ème Chambre
DTA_2305810_20240514
14 mai 2024
permis d'aménager à la société Mami ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de condamner la commune de Saint-Martin-en-Vercors au versement d'une somme de 5 000 euros au titre
9ème chambre
DTA_2503318_20251106
6 novembre 2025
au titre de l’aide juridique.
DTA_2301027_20230525
25 mai 2023
Il a sollicité le 29 octobre 2020 le renouvellement de ce titre.
DTA_2109569_20240701
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