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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2207516_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
. ; le paiement de la prime n’intervient qu’après vérification des pièces du dossier et par conséquent l’attribution d’une subvention publique n’engage pas l’administration à verser le montant estimé
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504400_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... a présenté, le 31 mars 2023, avec le concours de son mandataire -la société France Install-, une demande tendant à l’attribution de la prime de transition énergétique.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2500777_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 11 du même décret : « En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300695_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
- sa requête est recevable dès lors qu'elle n'a pas eu notification d'une décision de retrait ; - elle a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300747_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Le 28 octobre 2021, Mme A a présenté une demande tendant à l'attribution de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRenov' ", pour un projet de rénovation énergétique concernant un logement situé
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300759_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Elle précise que : - l'attribution d'une subvention publique n'engage pas la personne publique à verser ensuite automatiquement le montant estimé de cette aide ; - en l'état, la créance dont se prévaut
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2203481_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 11 dudit décret : " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207001_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement, entraînant le reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime (…) ». 5.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300620_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
que : - sa requête est recevable dès lors qu'il n'a pas eu notification d'une décision de retrait ; - il a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300427_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime. / Toutefois, le directeur général de l'agence peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302283_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L'article 6 du décret n°2016-279 du 8 mars 2016 : " L'autorité de gestion notifie au bénéficiaire l'acte attributif de l'aide, qui peut revêtir une forme conventionnelle.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2306891_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
actes signés par le président de la région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la mise en œuvre de la délibération de la commission permanente du 3 juillet 2023 n°2023 1138 CP en ce qui concerne l'attribution
Source officielle3ème chambre
DTA_2001919_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
de la société Pilema, a déposé la demande d'autorisation de défrichement qui a donné lieu au refus en litige et justifie ainsi d'un intérêt à agir contre cet arrêté ; - en outre, si la décision d'attribution
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301041_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Elle soutient que : - elle a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique ; - après vérification du bon déroulement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406121_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 11 du même décret : " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406140_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
décision implicite du 12 juin 2024 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision lui ayant refusé l'attribution
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101543_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article 11 dudit décret : " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205379_20220830
30 août 2022
30 août 2022
procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration de la nationalité française, tout ce qui relève des procédures liées à un usage non-conforme d'une habitation, les arrêtés attributifs
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101588_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Mme C soutient que le président du conseil départemental du Var a commis une erreur d'appréciation en procédant à son classement en GIR 6 non attributif de l'APA.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300569_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime.
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