de l'avis exprimé par la personne protégée.

La prise en charge par l'aide sociale à l'enfance s'est poursuivie jusqu'à sa majorité dans le cadre d'une mesure de tutelle ordonnée par le juge des tutelles du tribunal de grande instance d'Orléans le

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

A ne peut donc utilement faire grief à la CMAR Grand Est de ne lui avoir notifié une proposition de reclassement que le 26 mars 2021, après l'avoir informé de la suppression de son emploi le 22 décembre

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

que, lorsqu'ils existent, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l'agent faisant l'objet de l'enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication

leur avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle de Mme D épouse H ; 17°) donner leur avis sur les dépenses de santé de l'intéressée, la nécessité de soins

Au cours de cette période, étant alors regardé comme majeur, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 11 avril 2018, dont la légalité n'a pas été remise en

Chaque emploi fait l'objet d'une fiche de poste décrivant les tâches et les missions confiées. ".

Par jugement du juge des tutelles du 27 avril 2023, l’autorité parentale a été déféré à l’aide sociale à l’enfance du Pas-de-Calais.

Un avis de classement à victime a été pris le 18 mars 2019 par le procureur de la République au motif que la procédure a permis d'établir que l'auteur des faits a commis une infraction et qu'une suite

En troisième lieu, Mme A s'est vue déléguer les droits de l'autorité parentale sur sa nièce C, par une ordonnance du juge délégué dans les fonctions de juge des tutelles du tribunal de première instance

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Son article 20 indique que " La composition du jury doit faire l'objet d'un affichage dans les lieux d'examen au moins 15 jours avant les épreuves.

Mme D a ensuite fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, le 7 avril 2010, qui a été confirmé par un jugement du tribunal en date du 9 avril 2010 puis par un arrêté de la cour administrative

Il ressort des termes de l'arrêté en litige que la préfète du Tarn a visé les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle a fait application.

Elle a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité à partir du 16 février 2021 portant sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

pas d’éléments démontrant que son fils A..., placé sous sa tutelle, ne pourrait pas bénéficier d’une prise en charge médicale adaptée en Arménie.

ont participé au mouvement les 21 et 23 novembre 2023 et qu'une dizaine de personnes, dont elle fait partie, sont entrées dans les locaux, qu'elle a été auditionnée au commissariat en mai 2024 et qu'elle

Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier