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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203295_20240425
25 avril 2024
B A, exploitant du bar " Le Machin Truk " situé 25 rue d'En Bas à Vitré, a obtenu du préfet d'Ille-et-Vilaine, le 17 avril 2018, l'autorisation de fermer son établissement à 3 heures du matin, par dérogation
JUGE UNIQUE 1
DTA_2303254_20250707
7 juillet 2025
Aux termes de l'article 1382 du même code : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (). / 6° a.
5ème Chambre
DTA_2112133_20250314
14 mars 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2101892_20230213
13 février 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ce congé a fait l'objet d'une contestation devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Guingamp, qui, par un jugement du 19 septembre 2019, a sursis
2ème chambre
DTA_2001763_20221018
18 octobre 2022
Vingt-sept baux ont été conclus entre le département et l'Etat portant sur les casernes correspondantes.
DTA_2300496_20250528
28 mai 2025
Par un jugement en date du 15 mai 2018, le Tribunal paritaire des baux ruraux de Besançon, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel du 4 juin 2019, a requalifié le bail de mise à disposition à titre temporaire
4ème Chambre
DTA_1904431_20220721
21 juillet 2022
Par la présente requête, le pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Piémont des Vosges et la commune de Saint-Nabor demandent l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 12 décembre
1ère Chambre
DTA_2103665_20240328
28 mars 2024
Ce dernier, seul titulaire des baux ruraux concernant les terres en litige, dont sa mère Mme C était propriétaire, les mettait à disposition de l'EARL. Il avait ainsi la qualité de preneur en place.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501721_20251110
10 novembre 2025
de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de lui restituer immédiatement son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non
DTA_2003163_20230105
5 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non
DTA_2000394_20230315
15 mars 2023
La parcelle cadastrée section AC n° 315, d'une superficie d'environ 1830 m², n'est pas bâtie et présente un aspect naturel.
JU2
DTA_2401242_20250328
28 mars 2025
La SCI soutient que l'immeuble en cause est à destination de gite rural ouvert toute l'année sans qu'elle ne puisse s'en réserver la jouissance.
DTA_2501272_20251218
18 décembre 2025
M. et Mme A... soutiennent que l’immeuble en cause est à destination de gite rural ouvert toute l’année sans qu’ils ne puissent s’en réserver la jouissance du fait de la convention de gestion exclusive
3ème chambre
DTA_2302589_20250226
26 février 2025
Par un jugement du 22 juillet 2022, le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Dizier a annulé ce congé. Mme A a formé un appel contre cette décision.
Chambre 2
DTA_2000044_20230309
9 mars 2023
Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par le département, la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.
DTA_2100074_20230511
11 mai 2023
(résultats des loueurs en meublé non professionnels), revenus non commerciaux non professionnels, rémunérations de gérants ou associés dans des sociétés n'ayant pas exclusivement une activité agricole
DTA_2501038_20250930
30 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties,
1ère chambre
DTA_2102332_20231026
26 octobre 2023
E C, représenté par Me Robert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 26 août 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Etréchy a décidé la conclusion de baux ruraux en
DTA_2101918_20230126
26 janvier 2023
Aux termes, d'une part, de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : - 6° a) les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels
2ème Chambre
DTA_2202910_20220805
5 août 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
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