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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2018146_20220722
22 juillet 2022
B soutient que le recteur de l'académie de Paris ne pouvait se fonder sur la circonstance qu'il avait épuisé ses 7 droits à bourse pour refuser de lui délivrer une bourse au titre de l'année 2020-2021,
Chambre 2
DTA_2402976_20250505
5 mai 2025
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le motif tiré de l'épuisement des droits à bourse ne saurait suffire à refuser l'octroi d'une bourse ; -
1re Section - 1re Chambre
DTA_2209599_20240214
14 février 2024
Mme E a demandé une bourse pour son fils B, élève au lycée français de Tananarive (Madagascar), au titre de l'année scolaire 2021-2022.
3ème Chambre
DTA_2105228_20230119
19 janvier 2023
à une telle bourse pour suivre des études en France.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2324457_20240322
22 mars 2024
dérogatoire supplémentaire à bourse pour l'année 2023-2024 ; par une décision du 11 décembre 2023, le recteur lui a accordé une bourse mais, par la décision attaquée du 11 décembre 2023, cette bourse
1ère chambre
DTA_2300812_20230926
26 septembre 2023
Les revenus ainsi que les charges de la famille sont pris en compte pour déterminer le taux de la bourse fixé en application d'un barème national. ".
DTA_2404025_20250116
16 janvier 2025
l'année scolaire 2024-2025 s'élève à 42 877 euros pour un candidat boursier détenteur de deux points de charge. 4.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207449_20230228
28 février 2023
Conditions de ressources / Principe / () Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse et, plus précisément
ORTA_2205364_20230110
10 janvier 2023
1ère Chambre
DTA_2101123_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 821-2 du même code : " Les bourses et les aides mentionnées à l'article D. 821-1 sont attribuées aux étudiants par le recteur de région académique. ".
Chambre 3
DTA_2200097_20241105
5 novembre 2024
de 1 euro ; l'application de ce tarif était due à une erreur de saisine de son statut de boursier qui a été rectifiée mais les sommes indument payées ne lui ont pas été remboursées.
8ème chambre
DTA_2205223_20240705
5 juillet 2024
lycées publics () / Les modalités d'octroi des bourses et les conditions à remplir par les établissements qui reçoivent les boursiers nationaux sont déterminées par décret ".
3ème chambre
DTA_2201265_20231106
6 novembre 2023
Elle communique des éléments d'information concernant ses relations avec les artistes dits " boursiers ".
CHAMBRE 1
DTA_2202351_20240524
24 mai 2024
Il soutient que sa demande de bourse de collège est fondée dès lors que si l'avis d'imposition sur les revenus au titre de l'année 2021 joint à sa demande initiale de bourse de collège était erroné, ne
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403412_20250317
17 mars 2025
novembre 2024, Mme B D demande l'annulation de la décision en date du 19 novembre 2024 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Charente-Maritime lui a refusé une bourse
DTA_2104630_20221027
27 octobre 2022
aux cours, le Crous suspend le versement de la bourse.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502276_20250619
19 juin 2025
la commune de Bourg-en-Bresse la somme de 2 000 euros, à lui verser, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2310982_20250530
30 mai 2025
le 9 octobre 2023, Mme B demande au tribunal l'annulation de la décision du 19 septembre 2023 par laquelle le chef d'établissement du collège Jean Perrin, à Vitry-sur-Seine, a rejeté la demande de bourse
DTA_2312882_20250530
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500987_20250826
26 août 2025
Mme B C demande une " indemnisation suite à une faute professionnelle " concernant la décision du 8 avril 2025 par laquelle la rectrice de l'académie de Besançon a confirmé le rejet de sa demande de bourse
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