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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2200152_20231219
19 décembre 2023
3°) d'enjoindre au SDIS de Meurthe-et-Moselle de prendre une nouvelle délibération fixant les modalités de calcul et de répartition des contributions communales et intercommunales pour l'année 2022 et
7ème chambre
DTA_2202305_20240614
14 juin 2024
Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. / Un jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31
3ème Chambre
DTA_2005123_20220705
5 juillet 2022
Elle soutient que la cotisation foncière des entreprises appliquée au titre de l'année 2019 doit être calculée par application des mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200763_20240418
18 avril 2024
À compter du 36ème jour d'absence pour convenance personnelle, dans l'année civile, l'admission à l'aide sociale est suspendue.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2328331_20260430
30 avril 2026
une décharge totale d’activité de service pour l’exercice d’une activité syndicale y est calculé en additionnant le montant de CIA versé à chaque agent avant de diviser cette somme par le nombre total
3 ème Chambre
DTA_2204500_20251009
9 octobre 2025
des modalités qu’il leur appartient de définir dans leur règlement intérieur, outre le nombre de demi-journées, le nombre journalier d’heures de travail effectuées par chaque agent, afin de s’assurer
Juge unique 2
DTA_2101697_20230928
28 septembre 2023
plus les revenus perçus deux ans auparavant.
3ème chambre
DTA_2204025_20240705
5 juillet 2024
Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés ".
1re Section - 1re Chambre
DTA_2019134_20221116
16 novembre 2022
code général des impôts susmentionné, à rapporter le total des sommes extournées au nombre de jour annuel de l'année 2008, de 366, permettant de déterminer le revenu imposable du foyer fiscal par jour
Magistrat Belot
DTA_2306444_20250717
17 juillet 2025
d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; / - deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu'à quinze ans ; / - un demi mois de
DTA_2200386_20230921
21 septembre 2023
La rectrice de l'académie de Bordeaux lui a refusé l'attribution d'une bourse sur critères sociaux et a pris en compte dans le calcul du nombre de points de charge, un éloignement de son domicile et de
6ème Chambre
DTA_2200695_20240628
28 juin 2024
Pour les intéressés rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie, l'année de service effectif se compte par 1 759 heures, le temps ainsi calculé ne pouvant jamais être supérieur par année
4ème chambre
DTA_2203897_20250515
15 mai 2025
Il est calculé chaque année par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) en considérant notamment l'activité de chaque praticien, mesurée par le nombre de consultations
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2202696_20230329
29 mars 2023
Mme C a bénéficié d'un rappel de sa pension de retraite au cours de l'année 2015 et dont le montant a été pris en compte pour le calcul de ses droits à l'aide personnalisée au logement au titre de l'année
DTA_2004970_20220705
DTA_2004135_20220705
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402662_20240603
3 juin 2024
le nombre d'étudiants dans la licence et le nombre d'inscrits en LAS de telle sorte que les étudiants n'avaient pas les mêmes chances de succès selon les LAS où ils étaient inscrits, puisque plus le nombre
DTA_2009364_20221121
21 novembre 2022
A C a régulièrement déposé, le 2 juin 2020, sa déclaration de revenus de l'année 2019 en tant que célibataire.
DTA_2301279_20251106
6 novembre 2025
Toutefois, s'agissant des personnels socio-éducatifs, seules les années de service accomplies à l'administration pénitentiaire entrent en ligne de compte pour le calcul de cette majoration de pension.
DTA_2201144_20240405
5 avril 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
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