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4 847 résultats pour « calcul selon le nombre de jours dans l'année »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2200152_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

3°) d'enjoindre au SDIS de Meurthe-et-Moselle de prendre une nouvelle délibération fixant les modalités de calcul et de répartition des contributions communales et intercommunales pour l'année 2022 et

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202305_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. / Un jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005123_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle soutient que la cotisation foncière des entreprises appliquée au titre de l'année 2019 doit être calculée par application des mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2200763_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

À compter du 36ème jour d'absence pour convenance personnelle, dans l'année civile, l'admission à l'aide sociale est suspendue.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2328331_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

une décharge totale d’activité de service pour l’exercice d’une activité syndicale y est calculé en additionnant le montant de CIA versé à chaque agent avant de diviser cette somme par le nombre total

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204500_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

des modalités qu’il leur appartient de définir dans leur règlement intérieur, outre le nombre de demi-journées, le nombre journalier d’heures de travail effectuées par chaque agent, afin de s’assurer

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2101697_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

plus les revenus perçus deux ans auparavant.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204025_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés ".

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2019134_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

code général des impôts susmentionné, à rapporter le total des sommes extournées au nombre de jour annuel de l'année 2008, de 366, permettant de déterminer le revenu imposable du foyer fiscal par jour

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2306444_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; / - deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu'à quinze ans ; / - un demi mois de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200386_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

La rectrice de l'académie de Bordeaux lui a refusé l'attribution d'une bourse sur critères sociaux et a pris en compte dans le calcul du nombre de points de charge, un éloignement de son domicile et de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200695_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Pour les intéressés rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie, l'année de service effectif se compte par 1 759 heures, le temps ainsi calculé ne pouvant jamais être supérieur par année

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203897_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il est calculé chaque année par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) en considérant notamment l'activité de chaque praticien, mesurée par le nombre de consultations

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202696_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Mme C a bénéficié d'un rappel de sa pension de retraite au cours de l'année 2015 et dont le montant a été pris en compte pour le calcul de ses droits à l'aide personnalisée au logement au titre de l'année

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004970_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle soutient que la cotisation foncière des entreprises appliquée au titre de l'année 2019 doit être calculée par application des mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004135_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle soutient que la cotisation foncière des entreprises appliquée au titre de l'année 2019 doit être calculée par application des mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402662_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

le nombre d'étudiants dans la licence et le nombre d'inscrits en LAS de telle sorte que les étudiants n'avaient pas les mêmes chances de succès selon les LAS où ils étaient inscrits, puisque plus le nombre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009364_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

A C a régulièrement déposé, le 2 juin 2020, sa déclaration de revenus de l'année 2019 en tant que célibataire.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301279_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Toutefois, s'agissant des personnels socio-éducatifs, seules les années de service accomplies à l'administration pénitentiaire entrent en ligne de compte pour le calcul de cette majoration de pension.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201144_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

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