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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300613_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
de la formation professionnelle et des compétences de la caisse des dépôts et consignations (CDC) a prononcé son déréférencement de la plate-forme " Mon compte formation " pour une durée de neuf mois
Source officielle3ème chambre
DTA_2304080_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Si tel est le cas, la collectivité propriétaire de l’ouvrage public est responsable des conséquences dommageables causées par cet élément de l’ouvrage public. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402185_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 février 2024 par laquelle la directrice
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501786_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il soutient que : - il a intérêt à agir au regard des troubles dans la jouissance de son habitation que lui cause cette construction dont il est le voisin immédiat ; - le bâtiment en cours de construction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2605562_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il résulte de l’instruction que, par un courrier en date du 28 janvier 2026, le directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie et le directeur général de la caisse primaire d’assurance malade
Source officielle5ème chambre
DTA_2001548_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle. / 2. () Entraîne également l'exigibilité immédiate
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203985_20220808
8 août 2022
8 août 2022
demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 10 mai 2022 par laquelle le directeur
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500450_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, régulièrement mise en cause, déclare s’associer à la demande.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2428998_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris d'instruire sa demande
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210067_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Par une décision du 16 août 2022, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de faire droit à sa demande en relevant qu'il avait été mis en cause en qualité d'auteur, le
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506025_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal la suspension immédiate des saisies administratives à tiers détenteur décernées à la demande de la caisse d’allocations familiales de l’Isère à son employeur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301893_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B..., représenté par Me Labro, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 mars 2023 du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Occitanie portant suspension immédiate du droit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300079_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
à son profit en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400810_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B... qu’à compter du 3 novembre 2023, date à laquelle la directrice de l’inspection générale de la police nationale a transmis au directeur des ressources humaines, des finances et du soutien de la direction
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500102_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
, au motif qu’il avait été mis en cause pour soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement de l’impôt par dissimulation de sommes et fraude fiscale.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601127_20260225
25 février 2026
25 février 2026
des services d’incendie et de secours et expose la population à un risque grave et immédiat en cas de sinistre ; la suppression du branchement, l’enlèvement du dispositif raccordé, au besoin avec le concours
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503859_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... fait valoir qu’eu égard à la nature des fonctions qu’il exerce, la publicité donnée aux décisions attaquées a pour effet immédiat de le discréditer auprès de ses pairs.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303994_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions du code de la santé publique que, dans le cas où la poursuite de son exercice par un médecin expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500075_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La requête de Mme B tend à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'OFII à Nice lui a notifié la sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile à effet immédiat.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512289_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 4 septembre 2025 portant fin de détachement dans l’emploi fonctionnel de chef des services techniques du ministère de l’intérieur, directeur
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