d'accident du travail ou de maladie professionnelle / () ".

disposait pas de connexion internet à son domicile, a programmé en mars 2020 une réunion du conseil de la faculté sans qu'elle en soit informée, lui reproche de n'avoir pas prévenu de ses absences pour cause

disposait pas de connexion internet à son domicile, a programmé en mars 2020 une réunion du conseil de la faculté sans qu'elle en soit informée, lui reproche de n'avoir pas prévenu de ses absences pour cause

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

et des soins prolongés et qui sera réparé par l’octroi d’une somme de 25 000 ; elle a subi un préjudice économique dès lors que son traitement a diminué du fait de la prolongation de son congé pour cause

paiement d'une indemnité financière, lorsque le fonctionnaire en fin de relation de travail ne peut bénéficier de ces droits supplémentaires en raison du fait qu'il n'aurait pu exercer ses fonctions pour cause

lieu de distinguer entre les agents les ayant pris et ceux ne les ayant pas pris ; il n'y a pas davantage lieu de distinguer les agents ayant occupé leur fonction et ceux qui en ont été empêchés pour cause

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ". 3.

chômage involontaire dûment constatées par le service de l'emploi compétent, les périodes d'arrêt d'activité indépendantes de la volonté de l'intéressé ainsi que l'absence de travail ou l'arrêt pour cause

Il résulte de l'instruction qu'en juillet 2020, l'administration a versé à Mme B une indemnité de congé payé, au titre des congés annuels non pris en 2019 pour cause de maladie, d'un montant de 922,90

résulte de ces dispositions, d'une part, que sont compris dans les effectifs d'une société l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail, y compris lorsque ces derniers sont absents pour cause

elle a effectué son stage au titre du semestre 5 au sein du centre hospitalier de Grasse dans le service de pneumologie qui a débuté le 6 novembre 2023 et a dû s'interrompre le 11 décembre 2023 pour cause

dès lors qu'en raison de son état de santé, elle a été empêchée d'effectuer une telle démarche et qu'elle justifie ainsi d'un motif légitime au sens du dernier alinéa de cet article ; en tout état de cause

Elle a été placée en congé de maladie du 19 mai au 28 juin 2020.

hospitalière en application de l'article D. 4626-1 du même code, prévoient que : " L'agent bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail : () 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Il soutient que : - il a été professionnellement arrêté pour cause de maladie à partir du mois de septembre 2021 jusqu'au 2 janvier 2022 et s'est retrouvé sans ressources à compter de cette dernière

chômage involontaire dûment constatées par le service de l'emploi compétent, les périodes d'arrêt d'activité indépendantes de la volonté de l'intéressé ainsi que l'absence de travail ou l'arrêt pour cause

Placé en congé de maladie ordinaire du 28 août au 6 septembre 2019, M. C a indiqué à son retour avoir égaré le compte-rendu de son entretien professionnel (CREP), que la principale lui avait adressé.

contradictoire et qu'il méconnaît les dispositions de l'article 27 du décret du 30 juillet 1987, la commune ne pouvant procéder à son expulsion du logement qu'il occupait puisqu'il bénéficie d'un congé pour cause