Le centre de coordination policière et douanière, est dirigé pour la partie française, par un coordinateur, commissaire divisionnaire, placé sous l'autorité du préfet de la zone de défense et de sécurité

’identité de son assureur « responsabilité civile », à défaut, celle du « délégataire de service public » responsable de l’entretien de la voirie où s’est produit l’accident ; 2°) de mettre à la charge

E ; - et les observations de Me Davila, avocate commis d'office de M.

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à son admission au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle et à la désignation d'un avocat.

surseoir à statuer dans l'atteinte de la décision d'aide juridictionnelle ; 3°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a assignée à résidence ; 5°) de mettre à la charge

le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative ; 3°) de lui désigner un avocat et un interprète en vietnamien.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Dulmet, magistrate désignée ; les observations de Me Airiau, avocat de M.

Ce dernier ne l'a pas accepté en cours et l'a envoyé chez la coordinatrice de formation.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Cordin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à Me Cordin, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Klipfel, magistrate désignée ; - les observations de Me Airiau, avocat de M.

mise à la charge de Mme D... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les frais liés à l’instance : Il appartient à l’avocat désigné d’office qui entend obtenir le versement à son profit de la somme mise à la charge de la partie perdante de formuler expressément,

C B, représenté par Me Cordin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

juridictionnelle totale ; 2°) d'annuler la décision du 4 décembre 2023 par laquelle le préfet du Nord l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Lille pour une durée de 45 jours ; 3°) et de mettre à la charge

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 20 avril 2021 et le 30 avril 2021, le préfet du Nord, représenté par la Selarl Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

D A, représenté par Me Paquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé le renouvellement de son titre de séjour et son changement de statut

et à ce qu’il soit mis à la charge de la société NKL Associates SRO la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 août et 24 septembre 2025, la société WebGroup Czech Republic AS, représentée par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d’Etat