, titulaire du marché de transport des déchets et de location de caissons, doit être condamnée à la relever et garantir de toutes condamnations.

personnelles des demandeurs d’asile concernés, laquelle est garantie par l’ensemble des Etats membres relevant du régime européen d’asile commun.

A défaut, son offre doit être rejetée, le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne pouvant se voir attribuer le marché. 8.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert : 2.

L'entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ". 5.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ».

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. ".

; 5°) de condamner les sociétés EMCH Berger, SAERT et SMAC à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 6°) de mettre à la charge de la Compagnie des Transports Strasbourgeois,

C n'est pas fondé à soutenir qu'en s'abstenant de mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013 et en prononçant son transfert aux autorités

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 6 janvier 2026, le préfet du Nord a décidé le transfert de M.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Les arrêtés de transfert attaqués exposent avec suffisamment de précision les éléments de la situation personnelle et familiale de Mme F et MM.

Les arrêtés de transfert attaqués exposent avec suffisamment de précision les éléments de la situation personnelle et familiale de Mme F et MM.

Les arrêtés de transfert attaqués exposent avec suffisamment de précision les éléments de la situation personnelle et familiale de Mme F et MM.

L'arrêté de transfert en litige est ainsi suffisamment motivé. 6.

Elle soutient que : En ce qui concerne l’arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - son droit à l’information, tel que garanti par l’article

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

et ne mentionne pas expressément les motifs qui l'ont conduit à ne pas faire usage de la clause discrétionnaire de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et à estimer que son transfert

Toutefois, cette irrégularité, à la supposer avérée, n’a pas privé les intéressés d’une garantie.