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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2006680_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2102367_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2102369_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301563_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2111029_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902298_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code de commerce ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600657_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Vu : le code de commerce le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103687_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500490_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104348_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Il fait valoir qu'à la date à laquelle la société requérante l'a saisi, il avait déjà mis en œuvre la procédure prévue au II de l'article L. 752-23 du code de commerce.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104286_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Vu : - la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 ; - l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103665_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2310147_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

-1 et L.752-3 du code de commerce est fondé, en ce que le projet poursuivi par la SCI de la Corderie, dont la surface de vente doit être regardée comme supérieure à 1 000 m² et qui en outre s’insère dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304984_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202334_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

La société requérante soutient que la décision contestée est illégale dès lors qu'il n'est pas établi que le contrôle a été réalisé entre 8h00 et 20h00 comme le prévoit l'article L. 450-3 du code de commerce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302694_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. Ferrari, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2327044_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Vu : le code de commerce, le code des relations entre le public et l'administration, le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2324985_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208174_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118221_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Comme l'a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 9 juin 2021 précitée, ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime

Source officielle

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