CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Son conjoint est employé en contrat à durée indéterminée au sein de la société British Council, en qualité de comptable, pour lequel il perçoit un salaire mensuel brut de 3 129 euros, soit supérieur au

Source officielle

JU 4ème chambre

DTA_2110225_20230711

Administratif

11 juillet 2023

déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. " Aux termes de l'article 1498 de ce code, dans sa version issue de la codification

Source officielle

6ème chambre

DTA_2101971_20230214

Administratif

14 février 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa codification applicable

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401724_20240126

Administratif

26 janvier 2024

données visées au 1) a) entrées par nationalités 1) c) sorties par nationalités ne sont pas recueilles ; - l'assertion de l'OFII selon laquelle " depuis la note du 23 avril 2021 relative à la codification

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302091_20260319

Administratif

19 mars 2026

. / Sont exclues du champ d'application les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées sous l'ancienne codification NAF 92.6 « gestion d'installations sportives » et « autres activités sportives

Source officielle

JU 1ère chambre

DTA_2502843_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Etre utilisé en observant, le cas échéant, les prescriptions subordonnant, par une mention ou une codification spéciale, la validité du permis de conduire au port de certains appareils ou à certains aménagements

Source officielle

3ème chambre

DTA_2208473_20260114

Administratif

14 janvier 2026

En se bornant à contester ces motifs et à soutenir, d’une part, qu’elle a reconnu spontanément son erreur fondée sur un problème de codification informatique, alors que les factures qu’elle établit sont

Source officielle

5ème chambre

DTA_2211189_20250213

Administratif

13 février 2025

- il appartient au tribunal de procéder à une substitution de base légale au bénéfice des dispositions des articles R. 234-19 et R. 232-5 du code pénitentiaire dès lors qu'il a été procédé à une codification

Source officielle

3ème chambre

DTA_1910346_20220701

Administratif

1 juillet 2022

Paris 8, l'université de Bordeaux 3 et un cabinet de conseil en stratégie de nutrition, localisé dans le département des Landes, qui avait pour objet le financement du projet de thèse d'un doctorant codirigée

Source officielle

11ème Chambre

DTA_2106996_20230308

Administratif

8 mars 2023

incompétente ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-11-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa codification

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2103135_20230525

Administratif

25 mai 2023

contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification

Source officielle

Chambre 3

DTA_2402578_20260409

Administratif

9 avril 2026

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait, dès lors qu’elle a dû diffuser une offre d’emploi pour un poste d’aide de cuisine, la codification de l’emploi d’agent hôtelier

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2407942_20250114

Administratif

14 janvier 2025

Elle fait valoir que : - l'article L.622-1 du code général de la fonction publique demeure matériellement de nature réglementaire nonobstant sa codification formelle, de sorte qu'à défaut d'être un acte

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2310069_20260331

Administratif

31 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 311-1 du code général de la fonction publique dans sa rédaction applicable au litige, issu de la codification, au 1er mars 2022, des dispositions de l’article 3 de la

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2201484_20230331

Administratif

31 mars 2023

séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplaçant les dispositions de l'article L. 313-14 dans la nouvelle codification

Source officielle

OQTF 6 sem

DTA_2203551_20220823

Administratif

23 août 2022

n'étaient pas applicables et qu'il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée des dispositions des articles L. 721-7, L. 721-8 et R. 721-6 désormais applicables dans la nouvelle codification

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100175_20230720

Administratif

20 juillet 2023

comprises dans le champ d'application, les activités suivantes () parc aquatique () / Sont exclues du champ d'application les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées sous l'ancienne codification

Source officielle

1ère Chambre

DTA_1901706_20230620

Administratif

20 juin 2023

au regard de la TVA, une réelle distorsion de concurrence avec les opérateurs privés ; - la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt du 16 septembre 2008, affaire Isle of White Council

Source officielle

7éme chambre

DTA_2310129_20250506

Administratif

6 mai 2025

A au regard des dispositions des articles L. 434-7 et R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il vise en outre à tort selon leur codification en vigueur antérieurement

Source officielle

Page 7 sur 19

← Précédent Suivant →