influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 7.

D, nouveau gérant de l'agence de recherches privées Investiga France depuis le 5 décembre 2018, s'est vu infliger une sanction d'avertissement par une délibération du 15 novembre 2019 de la CLAC Sud qu'il

Du silence gardé par le préfet de police est née une décision implicite de rejet.

Il résulte des énonciations du procès-verbal d'infraction du 21 novembre 2019, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que lors de leur visite au salon de coiffure, les agents de la police aux frontières

Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions de nomination pris sur le fondement de l'arrêté portant tableau d'avancement au grade de commandant de police au titre de l'année 2021 : 6.

du ministère de l'intérieur, il ne ressort pas des pièces du dossier que, comme le soutient le requérant, ces agents ne seraient pas " personnellement habilités ".

prêté une télécommande donnant accès au parking du personnel à des agents non autorisés à y stationner, elle ne l’établit pas par les pièces qu’elle produit.

Elle soutient que : - l'évaluation de sa valeur professionnelle ne pouvait légalement être effectuée par sa nouvelle cheffe de service dès lors qu'elle n'a intégré l'agence territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon

Elle n'était pas assistée d'un avocat et disposait de la seule collaboration téléphonique d'un interprète, collaboration dont l'effectivité, concernant la communication de l'intégralité de ses droits,

nationale, un agent de police municipale, un garde champêtre, un agent des douanes, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou un agent de l'administration pénitentiaire dans l'exercice ou du fait

août 2021 par laquelle le président du conseil régional de la région Centre-Val de Loire l'a affecté sur le poste de " chargé de mission évolution des pratiques de formation " à la direction des politiques

saisine, enregistrée le 6 décembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, la société SOCARENAM, pour mise à l'eau de deux vedettes de police

Mme F a alors fait appel à la police qui a constaté que les enfants refusaient de partir.

et de ceux des autres agents candidats à ce même grade.

J ait obtenu sa promotion au grade de major de police au titre de l'année 2023 ne prive pas d'objet sa requête, qui porte sur son avancement au titre de l'année 2022.

B a été recruté, consiste à assurer l'encadrement et la coordination des collaborateurs chargés de l'accueil et du suivi en insertion des allocataires du revenu de solidarité active.

B..., major de la police nationale, s’est vu refuser, par décision du 24 juillet 2024 du ministre de l’intérieur l’autorisation de cumuler son activité de fonctionnaire avec une activité de réparation

B étaient solides, il était attendu qu'il fasse évoluer sa posture en veillant tout spécialement à la prise en compte des consignes et à la recevabilité des arguments. M.

Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité