Il résulte de l'instruction que par une décision du 14 janvier 2000, la commune de Marseille a préempté un bien immobilier, situé au chemin de la commanderie dans le 15ème arrondissement, pour lequel

fait l'objet d'une réduction dans les conditions prévues au II du présent article. / Cette réduction s'applique également à la variation de la valeur locative résultant d'un changement d'affectation au

Dans ces conditions, contrairement à ce qu'ils soutiennent, les époux B ont été mis à même de présenter utilement leurs observations et le moyen tiré du défaut de motivation de la proposition de rectification

En ce qui concerne la condition tenant au doute sérieux : 7.

aménagés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale

L'article 1467 du même code dispose : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés

II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse

En cinquième lieu, aux termes de l'article UC 3 du règlement du PLU de la commune de Mougins, relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes

En ce qui concerne la faute de la commune de Le Faou résultant du défaut d'entretien du chemin rural : 9.

Par une décision du 25 janvier 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine a prononcé le dégrèvement des

par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire ; a quater) Les provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme (ci-après, " PLU ") de la commune de Mougins relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies

commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil

tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que les travaux ont commencé ; l'intérêt général commande leur interruption ; - le litige relève de la compétence du juge administratif ; - les mesures

d'exécution ; - le centre hospitalier Alpes-Isère avait justifié de la compétence du signataire de l'acte, défini son cahier des charges, passé commande, payé le premier dépôt de garantie d'un montant

En second lieu, l’article 62 du contrat de délégation de service public, relatif aux conditions de révision des tarifs, prévoit que : « pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques

démarrer à la date de signature pour s’achever en septembre 2021, la durée de la convention pouvant être prolongée par avenant d’un commun accord entre les parties.

La commune d'Allauch a produit un dernier mémoire, enregistré le 7 février 2023, postérieurement la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.

En septième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les baisses de loyers pratiquées par la commune de Chey au bénéfice des locataires de la maison bio-climatique soient directement imputables aux

Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que les opérations en cause étaient étrangères à une gestion normale.