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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2110448_20230620
20 juin 2023
à bail, au sens des dispositions de l'article 1709 du code civil, au profit d'une personne physique ".
3ème chambre
DTA_2400391_20260123
23 janvier 2026
relevant du présent I ayant fait l'objet, par le bailleur, d'un abandon ou d'une renonciation au profit de l'entreprise locataire entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2021 dans les conditions et limites
R222-13 (JU 2)
DTA_2500163_20260507
7 mai 2026
La CAF a donc procédé à un nouveau calcul et a annulé la dette de 7 977 euros.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405388_20250717
17 juillet 2025
A, dont le bail a été résilié à la date du 25 juin 2024, n'a jamais bénéficié, directement ou indirectement, de la somme litigieuse de 196,76 euros correspondant à l'aide personnalisée au logement du mois
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514367_20251015
15 octobre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 29 juillet 2025 par laquelle la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements du bailleur
5ème Chambre
DTA_2108138_20231207
7 décembre 2023
Elle soutient qu'un nouvel accord de prise en charge de l'hébergement de la requérante a été donné à compter du 27 septembre 2021.
magistrat COUEGNAT
DTA_2403001_20250507
7 mai 2025
a continué à percevoir une aide au logement dont il n'a pas bénéficié, une remise totale de sa dette lui sera accordée.
Juge unique 2
DTA_2100433_20230525
25 mai 2023
du logement était la SASU IMMO CM dont le père de la requérante était l'unique propriétaire ; la requérante ne pouvait alors pas bénéficier de l'allocation litigieuse ; l'indu est donc bien-fondé ;
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103241_20230725
25 juillet 2023
Ce désistement d'instance est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DECIDE Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206711_20221228
28 décembre 2022
de relogement, outre l'indifférence dont il fait preuve à l'égard de sa situation, ainsi que les troubles dans ses conditions d'existence justifient une indemnisation ; - malgré l'état du logement,
DTA_2101225_20230328
28 mars 2023
Bailleux, magistrat désigné. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DTA_2312695_20260113
13 janvier 2026
il est redevable à l’égard de son bailleur ne lui sont pas opposables dès lors qu’il s’agit de dettes résultant d’un litige purement civil, qu’il est à jour du règlement de ses loyers dont il s’acquitte
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2503694_20250213
13 février 2025
Ainsi, quel que soit le statut, public ou privé, du bailleur social, elle constitue une décision administrative, dont il incombe à la seule juridiction administrative d'apprécier la légalité.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2102690_20230525
La société civile immobilière Fernandes-Doucet est propriétaire d'un appartement situé à Troyes, donné en location à Mme A du 30 août 2019 au 10 mai 2021, et a perçu en sa qualité de bailleur l'allocation
DTA_2315398_20230706
6 juillet 2023
Sur la condition d'urgence : 5.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2504917_20250710
10 juillet 2025
Elle est prise dans le cadre de l’exécution d’un service public, dans les conditions et selon des procédures qu’imposent au bailleur social les articles L. 441-1 et suivants du code de la construction
3ème Chambre (J.U)
DTA_2217862_20240308
8 mars 2024
Il soutient que son bailleur lui ayant donné congé, il a besoin d'être relogé.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405689_20240819
19 août 2024
non preneurs et des preneurs non bailleurs, désignés, dans le ressort de chaque tribunal paritaire des baux ruraux, par le préfet selon les modalités prévues à l'article R. 414-3 et dans les conditions
4ème Chambre
DTA_2204393_20231130
30 novembre 2023
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. ".
2ème chambre
DTA_2202157_20250130
30 janvier 2025
Par un contrat conclu le 14 janvier 2021, la communauté d'agglomération du pays de Dreux a donné à bail les locaux composant cet ensemble immobilier à la société Mainvest.
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