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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2003424_20220713
13 juillet 2022
Elle soutient que la séparation d'avec son conjoint, M.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501181_20250721
21 juillet 2025
706-159 du code de procédure pénale : " L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500730_20250213
13 février 2025
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de désigner à Mme C A un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir avec son conjoint
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2531072_20260109
9 janvier 2026
Aux termes de l’article 706-160 du même code : « L'agence est chargée d'assurer, sur l'ensemble du territoire et sur mandat de justice :1° La gestion de tous les biens, quelle que soit leur nature, saisis
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2403008_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 706-160 du même code : " L'agence est chargée d'assurer, sur l'ensemble du territoire et sur mandat de justice :1° La gestion de tous les biens, quelle que soit leur nature, saisis
5ème Chambre
DTA_2302640_20241105
5 novembre 2024
La capacité du candidat à identifier et assumer ses responsabilités vis-à-vis du mineur ou du jeune majeur accueilli ainsi que le rôle et la place des parents dans le cadre de la prise en charge. 4.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2101526_20231215
15 décembre 2023
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2021, sous le n°2101526, le département de la Haute-Garonne, représenté par Me Heymans demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite conjointe du
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301971_20230330
30 mars 2023
Elle fait qu'elle souhaite pouvoir rendre visite à son conjoint pour maintenir la relation avec sa fille, établir le lien avec leur enfant à naître et lui communiquer des éléments sur le fonctionnement
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501068_20251222
22 décembre 2025
C... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 mai 2025 par laquelle la cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de Châteauroux a refusé de lui accorder un permis de visite pour son conjoint
3ème chambre
DTA_2300979_20251118
18 novembre 2025
Elle soutient qu’elle est la conjointe de M.
10eme Chambre
DTA_2307011_20251104
4 novembre 2025
par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas. / La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606359_20260327
27 mars 2026
cette abstention persistante caractérisant une inexécution manifeste d’une décision juridictionnelle exécutoire ; - l’urgence est caractérisée, dès lors qu’elle est privée de tout contact avec son conjoint
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509262_20250829
29 août 2025
Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article
Magistrat Fraisseix
DTA_2305608_20240129
29 janvier 2024
, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2513765_20251013
13 octobre 2025
dans les mêmes délais qu’il est matériellement possible à l’intéressée de déposer régulièrement sa demande de certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de français sur cette plateforme et
2ème chambre
DTA_2201979_20240530
30 mai 2024
Mme A soutient que la décision contestée n'est pas justifiée dès lors que, si son conjoint a été condamné pour des violences commises sur elle, ces violences étaient liées à sa forte alcoolisation et ne
3ème Chambre
DTA_2213620_20250708
8 juillet 2025
d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle la directrice du quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Nantes a retiré le permis dont elle bénéficiait pour rendre visite à son conjoint
DTA_2009824_20240402
2 avril 2024
Il appartient en conséquence à l'autorité compétente de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées à assurer le maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement pénitentiaire
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507467_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 44 du même code : « Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l’article L. 38, soit à l’article L. 50. (…) ».
DTA_2100570_20240715
15 juillet 2024
tribunal d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt du Mans-Les-Croisettes lui a refusé la délivrance d'un permis lui permettant de rendre visite à son conjoint
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