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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204587_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En l'espèce, et d'une part, il est constant que la communauté de vie de la requérante avec son conjoint de nationalité française a cessé et qu'un divorce a été prononcé le 12 mai 2021.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101762_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
par Me Fernandez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 février 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de visa de long séjour sur place en qualité de conjointe
Source officielle1ère chambre
DTA_2403096_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
par Me Mainnevret, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le préfet de la Marne a rejeté sa demande d'autorisation de regroupement familial au bénéfice de sa conjointe
Source officielle1ère chambre
DTA_2402423_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
D, représenté par Me Sellamna, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2024 par lequel le préfet de la Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa conjointe Mme
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2517211_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant
Source officielle12eme chambre
DTA_2304397_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme Mme E épouse C s'est mariée le 14 février 2014 avec son conjoint, soit antérieurement à la date d'introduction de la demande d'asile de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303220_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'a pas divorcé de son conjoint, qu'ils souhaitent se réconcilier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302140_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Elle soutient que : - le calcul des droits à pension de son conjoint était erroné du fait de l’absence de prise en compte par la ville de Cayenne de l’intégration de son conjoint dans le cadre d’emploi
Source officielle11ème Chambre
DTA_2207802_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour, en qualité de conjoint
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2403205_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, la commune de Hochfelden, représentée par Me Lounes, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement et conjointement la
Source officielle8ème chambre
DTA_2303008_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : - cet indu ne saurait être mis à sa charge dès lors que, contrairement aux déclarations effectuées par son ex-conjoint selon lesquelles celui-ci aurait eu la charge exclusive de
Source officielle12eme chambre
DTA_2212641_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Elle soutient que les indus mis à sa charge sont infondés dès lors que sa vie de couple avec son ex-conjoint a effectivement cessé à compter du 1er juillet 2019 et qu’elle n’a commis aucune fraude.
Source officielle8ème chambre
DTA_2005447_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2211300_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Le conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne résidant en France peut ainsi bénéficier d'une carte de séjour en qualité de membre de famille, à condition que ce ressortissant exerce une activité
Source officielle2ème chambre
DTA_2200003_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
C A doit être regardé comme contestant une décision implicite du rectorat de l'académie de Dijon lui refusant le partage du supplément familial de traitement avec son ex-conjointe à compter du 7 septembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303997_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié relatif au séjour et au travail des personnes susvisé : " Le conjoint des personnes titulaires des titres
Source officielle2ème chambre
DTA_2304458_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
par Me Laurent-Neyrat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet du Gard a refusé de renouveler le titre de séjour dont elle bénéficiait en qualité de conjointe
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2102761_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2402593_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2414056_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés, les demandes en qualité de conjoint de français devant être présentées sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France.
Source officiellePage 7 sur 2412