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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2106987_20250603
3 juin 2025
/ Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2401232_20240312
12 mars 2024
présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Morisseau, représentant Madame B, requérante, absente, qui rappelle qu'elle a constaté que ses voisins avaient débuté des travaux de construction
Chambre 1
DTA_2200952_20231219
19 décembre 2023
autorité peut, sous le contrôle du juge, déclarer que le terrain est inconstructible ou non utilisable pour cette opération, alors même qu'aucune règle d'urbanisme n'imposerait le refus de toute construction
2ème chambre
DTA_2211764_20231218
18 décembre 2023
sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation
1ère chambre
DTA_2201763_20240528
28 mai 2024
DTA_2101340_20231013
13 octobre 2023
DTA_2003944_20230418
18 avril 2023
Le lexique annexé au règlement du PLU définit une annexe de construction à usage d'habitat comme un " local secondaire de dimension très réduite séparé ou accolé à la construction principale situé sur
DTA_2201958_20251216
16 décembre 2025
conformité des travaux autorisés le 22 décembre 2009, portant sur la démolition d’une annexe et d’un escalier extérieur, ainsi que des modifications de l’aspect extérieur des façades, aux motifs de la construction
3ème chambre
DTA_1902942_20220819
19 août 2022
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". aux termes du 5°) de l'article UB 11 du règlement local d'urbanisme, applicable aux constructions
JU 2ème chambre
DTA_2308260_20240614
14 juin 2024
En ce qui concerne des constructions sans autorisation : 7.
DTA_2100590_20231121
21 novembre 2023
Par suite, l'autorisation accordée à M.
DTA_2001546_20220920
20 septembre 2022
A la suite du début d'exécution de travaux de construction sans autorisation d'urbanisme par la SCI Valéa, le maire de la commune de Montluçon, par un arrêté du 14 octobre 2015, lui a accordé un permis
5ème chambre
DTA_2305227_20260225
25 février 2026
Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article à la date d'exigibilité de celle-ci ou, en cas de construction sans autorisation
3ème Chambre
DTA_2104093_20230106
6 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2104455_20230126
26 janvier 2023
Vu : - le jugement du tribunal de céans n°1802938 du 10 juillet 2020 ; - les autres pièces du dossier.
10eme Chambre
DTA_2105830_20250610
10 juin 2025
Les autres habitations ou constructions sont situées, ainsi que le fait valoir la préfète en défense sans être contredite à 80 mètres au moins de la parcelle et séparées par deux chemins agricoles.
5ème Chambre
DTA_2206334_20250520
20 mai 2025
DTA_2201152_20250124
24 janvier 2025
non autorisées ou agréées en vertu du code de l'urbanisme, nonobstant la circonstance que l'infraction pénale constituée par la construction sans autorisation serait prescrite.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2407473_20250107
7 janvier 2025
an, renouvelé une fois, puis un bail commercial ont été conclus avec Mme A pour l'exploitation du camping ; constatant une perte de qualité des services offerts par le camping et l'édification de constructions
DTA_2307627_20251216
cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, les personnes responsables de la construction. / Le fait générateur de la
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