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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2105986_20240328
28 mars 2024
personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes fragiles ou des professionnels de santé.
1ère chambre
DTA_2102140_20231205
5 décembre 2023
Le requérant soutient que le PV du CSE est irrégulier en que la présence de tous les participants à ce comité n'y a pas été mentionnée et en ce qu'il a été signé par le représentant du directeur dont,
DTA_2305086_20260429
29 avril 2026
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : elle a intérêt à agir contre le contrat de subventionnement conclu en 2023 entre Lorient Agglomération et la société BVC Organisation, qui doit
DTA_2107088_20230912
12 septembre 2023
Ils font valoir, dans le dernier état de leurs écritures, que : - à titre principal, il n'existe aucun lien de causalité direct entre les prétendus manquements des Hospices civils de Lyon et le décès
4ème Chambre
DTA_2202078_20241107
7 novembre 2024
Toutefois, il est constant que cette décision a été notifiée par l'intermédiaire d'un téléservice sous la forme d'un espace numérique de travail (ENT), et, à ce titre, en application des dispositions précitées
7ème Chambre
DTA_2007170_20230209
9 février 2023
Sur la légalité interne : 3.
2ème chambre
DTA_2106473_20231120
20 novembre 2023
ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes fragiles ou des professionnels de santé.
DTA_2001676_20221124
24 novembre 2022
Il soutient que : - il n'entre dans aucune des catégories de personnels prévues aux articles 31 et 52 du règlement intérieur de La Poste pouvant faire l'objet d'un contrôle d'alcoolémie, de sorte qu'en
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2536235_20251226
26 décembre 2025
Les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées de cette consultation sont précisées par décret ».
Reconduite à la frontière
DTA_2402937_20240708
8 juillet 2024
Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe
8ème chambre
DTA_2008664_20220726
26 juillet 2022
A conteste la décision implicite de refus née du silence conservé par la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
6e Section - 1re Chambre
DTA_2201803_20240202
2 février 2024
Vu : - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2021399_20230915
15 septembre 2023
La société requérante conteste la position du service selon laquelle elle savait ou ne pouvait ignorer, au sens des dispositions précitées du 3 de l'article 272 du code général des impôts, qu'elle participait
DTA_2102000_20221205
5 décembre 2022
pas avoir pris un certain nombre d'actes participant à la gestion de la société B tels des signatures de contrats de travail, ou l'exécution de nombreuses opération bancaires depuis la France en dehors
DTA_2200805_20231128
28 novembre 2023
Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est
DTA_2201238_20240712
12 juillet 2024
lacunes constatées dans son exercice professionnel ne permettent pas la mise en place d'un parcours de consolidation des compétences.
5ème Chambre
DTA_2101425_20221212
12 décembre 2022
Le GAEC Petton-Le Ru est dépourvu d'intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté du 12 octobre 2020, qui fait droit à sa demande d'autorisation d'exploiter.
DTA_2001777_20230523
23 mai 2023
Du 14 octobre 2014 au 18 mai 2017, elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2010 au 31 août 2014.
1ère Chambre
DTA_2100317_20230718
18 juillet 2023
A cet égard, il est constant que M.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502017_20250707
7 juillet 2025
navigants techniques " hélicoptère " chargés des missions de transport sanitaire d'urgence, le préfet de la Vienne a notifié à l'intéressé le 2 juillet 2025 un ordre de réquisition pour la période du
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