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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2403406_20250117
17 janvier 2025
Il soutient que : - le contrat en litige constitue une délégation de service public dès lors que l'objet principal du contrat porte sur la gestion et de l'exploitation d'un aérodrome qui constitue un
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501106_20250701
1 juillet 2025
B A doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 25 février 2025 par le directeur de France Travail Nord-Pas-de-Calais Picardie, signifiée par acte d'huissier le 26 février 2025,
5ème chambre
DTA_2005494_20220705
5 juillet 2022
; par ailleurs, les dépenses de GER résultent du plan établi de façon contradictoire par les parties au contrat et correspondant à des travaux qui ont vocation à être réalisés avant le terme du contrat
1ère Chambre
DTA_2106373_20231012
12 octobre 2023
et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.
DTA_2101980_20231012
DTA_2101981_20231012
ORTA_2303456_20231012
en contrat à durée indéterminée en qualité d'animatrice dans un centre socio-culturel, et qu'outre les trajets quotidiens pour se rendre à son travail, son activité professionnelle implique de nombreux
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301028_20230526
26 mai 2023
de travail à durée indéterminée qui résulte des termes mêmes du contrat ; que son licenciement constitue une mesure qui n'est pas justifiée.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301653_20230720
20 juillet 2023
postérieurement au 20 janvier 2023, que de nombreux contrats de travail que la société a passé sont caducs, que les contrats de travail de plus longue durée ont été passés alors que leurs termes prenaient
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020380_20240108
8 janvier 2024
de droit privé ou un engagement de droit public. / Le contrat de travail ou l'engagement proposé reprend les éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire
7ème Chambre
DTA_2507001_20251202
2 décembre 2025
A... fait valoir que le préfet a méconnu ces dispositions dès lors qu’il a fourni ses contrats de travail depuis le mois d’octobre 2020, il ne conteste pas qu’il ne disposait ni d’un contrat de travail
5ème Chambre
DTA_2102956_20240528
28 mai 2024
la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. ; 3°) d'enjoindre à l'école nationale vétérinaire de Toulouse de requalifier ses contrats
1ère chambre
DTA_2306981_20250520
20 mai 2025
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
DTA_2302775_20250711
11 juillet 2025
Mme A... soutient que son refus de renouveler son contrat de travail tient à un motif légitime tiré de ses conditions de travail.
2ème chambre
DTA_2402359_20250128
28 janvier 2025
valoir est dépourvu de toute indication sur son niveau et sur le contenu de la formation qu'il sanctionne et le contrat de travail se borne à faire état d'un poste de serveur, préparant des menus de type
3e Section - 3e Chambre
DTA_2309004_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 1221-1 du code du travail : " Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Présidente QUEMENER
DTA_2301213_20250123
23 janvier 2025
continue.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506696_20251003
3 octobre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 février 2025 par laquelle France Travail a rejeté sa demande d’adhésion au dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;
DTA_2007879_20250225
25 février 2025
Mme B soutient que le non renouvellement de son dernier contrat de travail est dû à son inaptitude temporaire liée à un accident de service, qu'il constitue également une sanction disciplinaire déguisée
4ème Chambre
DTA_2101045_20251002
2 octobre 2025
Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.
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