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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101813_20230418
18 avril 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre
DTA_2303767_20250627
27 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509025_20250526
26 mai 2025
mars 2022 au 5 décembre 2024 puis à titre provisoire à compter du 6 décembre 2025 dans l'attente de l'avis du conseil médical, et, enfin, dans l'attente de cet avis, lui a versé des indemnités de coordination
5ème Chambre
DTA_2203765_20250114
14 janvier 2025
Elle soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit en déléguant ses pouvoirs de police ; - en subordonnant l'accès au plan d'eau à un régime d'autorisation payante sans y remédier, le préfet
10ème chambre
DTA_2012432_20231221
21 décembre 2023
Si le règlement (CE) susvisé du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale conclu, notamment, en vue de garantir les principes d'unicité d'affiliation à un régime de sécurité sociale
DTA_2100563_20220704
4 juillet 2022
général en France sur le fondement de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ; - seul M.
7ème Chambre
DTA_1906101_20230110
10 janvier 2023
Le produit du prélèvement de solidarité sur les produits de placement, institué par les dispositions précitées du 2° du I de l'article 1600-0 S du code général des impôts, étant affecté au budget général
DTA_2110364_20230921
21 septembre 2023
Sauf disposition contraire prévue à l'annexe XI, le présent règlement s'applique aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux, soumis ou non à cotisations, ainsi qu'aux régimes relatifs aux obligations
DTA_2103686_20230704
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 235 ter du code général des impôts issu de l'article 26 de loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 : " I.
1ère Chambre
DTA_2001239_20221117
17 novembre 2022
En application des dispositions de l'article 6 du code général des impôts (CGI), des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet
5ème chambre
DTA_2108603_20240326
26 mars 2024
de sécurité sociale suisse et qu'en vertu de leur régime matrimonial (régime de la communauté universelle), la moitié des revenus en cause lui appartient.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2302548_20230502
2 mai 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2007607_20230217
17 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été signée par Mme E C, directrice générale des services adjointe de l'université de Lille, en vertu d'un arrêté n°2017-002 du 18 décembre
DTA_2202781_20251205
5 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes
DTA_2105223_20221227
27 décembre 2022
mémoire, enregistrés les 27 juillet et 29 novembre 2021, Mme C A, représentée par la SCP Seyve - Lorrain - Robin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général
DTA_2400507_20260417
17 avril 2026
Aux termes de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires
DTA_2303613_20251204
4 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2202969_20240614
14 juin 2024
spécial de sécurité sociale des étudiants au régime général de la sécurité sociale. 3.
4ème chambre
DTA_2306402_20260210
10 février 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est illégal dès lors qu’il est fondé sur la délibération du 25 mai 2022 portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
Chambre 1
DTA_2201770_20260424
24 avril 2026
Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.
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