Enfin, aux termes de l'article L. 132-8 du même code : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : / 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession

Enfin, aux termes de l'article L. 132-8 du même code : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : / 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession

Enfin, aux termes de l'article L. 132-8 du même code : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : / 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession

le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre

que les créances antérieures au 1er janvier 2016 sont prescrites. 9.

Toutefois, la succession A, qui se borne à soutenir que les revenus non déclarés résultaient de la vente de la collection de montres de M.

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - la succession de M.

à son encontre par le comptable du Service des Impôts des Entreprises de Bordeaux pour avoir paiement des pénalités relatives aux droits de mutation en raison du dépôt tardif de la déclaration de succession

Enfin, aux termes de l'article L. 132-8 du même code : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : / 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession

Aux termes de l'article L. 132-8 de ce code : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire

le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; / 2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les

L'article 3 de la même loi dispose : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

Paris lui a confirmé le recouvrement de la somme de 1 260,18 euros au titre de factures impayées relatives à des prestations de soutien à domicile au profit de son défunt père, dans le cadre de la succession

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

l'article L. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 3 139,56 euros correspondant à l'augmentation du montant de l'indemnité de sujétions

L'article 3 de la même loi dispose : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

Aux termes de l'article L. 132-8 du même code : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du

Il résulte de ces dispositions que le créancier ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans les titres eux-mêmes, soit par référence précise à un document joint aux états exécutoires

Il résulte de ces dispositions que le créancier ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans les titres eux-mêmes, soit par référence précise à un document joint aux états exécutoires