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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100950_20230721
21 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2021, la SARL GTY, représentée par JP Conseil Centre, demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit d'impôt en faveur des
2ème Chambre
DTA_2108795_20250401
1 avril 2025
A C dans les écritures de la société BTM faisant apparaître les crédits litigieux et mentionnent les motifs de faits conduisant à taxer ces crédits entre les mains de l'intéressé sur le fondement des dispositions
2ème chambre
DTA_2101659_20230213
13 février 2023
La SA Hexis demande la restitution d'un crédit d'impôt recherche d'un montant de 52 374 euros au titre de l'année 2015. 2.
5ème chambre
DTA_2203436_20240618
18 juin 2024
A dans les écritures de la société CPI été crédité, en 2013 et 2014, d'une somme totale de 60 399 euros.
DTA_2100913_20230721
La SARL Angelot Berche demande au tribunal de prononcer la restitution de ce crédit d'impôt pour les trois années en cause.
4ème Chambre
DTA_2108834_20240627
27 juin 2024
En outre, la somme de 53 756 euros imposée en 2016 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers correspond aux crédits inscrits en compte-courant sans contrepartie justifiée.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2509126_20251230
30 décembre 2025
fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution des décisions des 27 novembre 2025 et 15 décembre 2025 par lesquelles le département des Pyrénées-Orientales a refusé la mobilisation
3ème chambre
DTA_2002106_20221202
2 décembre 2022
A, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 8.
7ème chambre
DTA_2108739_20230613
13 juin 2023
C avait été crédité de 86 633 euros en 2014 et de 49 255 euros en 2015.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2315733_20250916
16 septembre 2025
Sur le bien-fondé de la demande de remboursement du crédit d'impôt recherche pour l'année 2014 et le bénéfice de ce même crédit pour l'année 2017 : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale
1ère Chambre
DTA_2000931_20221103
3 novembre 2022
D, le total des crédits non justifiés inscrits en 2016 sur son compte courant d'associé dans la SARL Immotec a été abaissé, de 32 207 euros à 31 598 euros ; le coefficient multiplicateur de 1,25 prévu
7ème Chambre
DTA_2200298_20241118
18 novembre 2024
La SARL Atelier Bettenfeld-Rosenblum demande au tribunal de prononcer la restitution de ce crédit d'impôt. 2.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2107280_20240621
21 juin 2024
B, sont utilisés exclusivement aux fins du remboursement du crédit contracté pour cet appartement, qu'elle n'a perçu aucun revenu mobilier et qu'elle est sans ressources.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2328029_20251119
19 novembre 2025
administration a fait une inexacte application du h) du I de l’article 244 quater B en lui refusant la qualification d’entreprise industrielle ; - l’administration doit lui accorder le bénéfice du crédit
ORTA_2602716_20260410
10 avril 2026
demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 23 décembre 2025 rejetant sa demande de mobilisation
DTA_2000949_20220708
8 juillet 2022
La SAS Inithy a déposé le 8 avril 2020 une demande de remboursement d'un crédit d'impôt sur les dépenses d'innovation au titre de l'année 2019, d'un montant de 59 900 euros.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2105107_20230509
9 mai 2023
L'intéressée indique par ailleurs que les virements portés au crédit de l'un de ses comptes bancaires entre les mois de février 2020 et 2021 ne constituent nullement des revenus mais correspondent, par
DTA_1807326_20231020
20 octobre 2023
, imposables, par suite, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année de leur inscription. 4.
5ème Chambre
DTA_1910296_20230110
10 janvier 2023
Pour les besoins de cette comparaison, les dispositions précitées n'obligent pas l'administration à procéder à un examen critique préalable des crédits dont l'origine apparaît injustifiée. 4.
DTA_2006673_20230921
21 septembre 2023
M. et Mme B soutiennent que : S'agissant des rehaussements dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers : - la demande de justification du 13 novembre 2014 n'était pas assortie d'un délai fixé
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