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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2305674_20240429
29 avril 2024
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. (). ". 7.
DTA_2304603_20250702
2 juillet 2025
Mme D soutient qu'elle est la bénéficiaire effective des dividendes distribués au titre de l'année 2021 après le décès de son père, et qu'en sa qualité de résidente belge non-affiliée à la sécurité société
JUGE UNIQUE 3
DTA_2102872_20231229
29 décembre 2023
Par un courrier enregistré le 6 novembre 2023, Me Dabadie a informé le tribunal du décès en cours d'instance de M. C. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DTA_2303808_20251217
17 décembre 2025
Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. (…) ».
Juge Unique
DTA_2202757_20230728
28 juillet 2023
Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent
11ème chambre
DTA_2317104_20250107
7 janvier 2025
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
3ème Chambre
DTA_2207847_20250415
15 avril 2025
A, bénéficiaire d'une pension civile de retraite d'ayant-cause concédée par un arrêté du 7 mai 2007, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le ministre de l'économie, des
1ère Chambre
DTA_2300026_20240129
29 janvier 2024
A la suite du décès de la pétitionnaire, survenu le 10 mars 2018, M. C G, Mme D G et Mme H E, ses enfants héritiers, ont sollicité la poursuite de la procédure de cession à leur profit.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400107_20240117
17 janvier 2024
code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de voyage en qualité d'étranger bénéficiant
9ème chambre
DTA_2409775_20260430
30 avril 2026
Pour établir le décès de la mère de l’enfant A... D... B..., M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2201357_20230117
17 janvier 2023
ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2403337_20250404
4 avril 2025
Elle soutient que son absence au rendez-vous afin d'établir un contrat d'engagement réciproque est justifiée en raison du décès d'un membre de sa famille.
6ème Chambre
DTA_2215839_20260417
17 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 6 du décret du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires
5ème chambre
DTA_2208527_20250610
10 juin 2025
Par ailleurs, cet enfant présentait une défaillance multi-viscérale, respiratoire, rénale et hépatique qui elle-même pouvait conduire au décès en l'absence de possible récupération.
Juge Unique 1
DTA_2200889_20230502
2 mai 2023
A bénéficiait d'un droit au RSA depuis 2009.
Juge social
DTA_2402537_20251222
22 décembre 2025
de l’une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l’interdiction ou de la destitution de son avocat.
DTA_2316106_20250108
8 janvier 2025
Si ces certificats font chacun état du décès de M.
1ère chambre
DTA_2402073_20260409
9 avril 2026
11 juin 2024, par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Marne a pris position en ce sens que les biens ou droits mis en trusts ainsi que les produits capitalisés jusqu’au décès
3ème chambre JU
DTA_2202540_20231127
27 novembre 2023
des déclarations ; que Mme A était encore mariée avec une autre personne au moment des faits ; que la dette de revenu de solidarité active ne peut lui être imputée puisqu'elle concernait Mme A, qui bénéficiait
Magistrat Crandal
DTA_2203508_20230602
2 juin 2023
- dès lors qu'elle partageait ce logement avec celui qui était alors son époux dont elle a divorcé, il lui ne revient pas de régler seule cette dette ; - elle n'occupe plus ce logement ; - bénéficiaire
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