sociale et des familles ; - elle méconnaît l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles et le principe général des droits de la défense dès lors qu'elle n'a pas eu accès aux pièces

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, le centre intercommunal d'action sociale de la vallée du Gapeau, représenté par Me Arpino, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (…) ».

au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

En l’espèce, le collectif des contribuables de Tilly-sur-Seulles a pour objectif de « défendre, notamment par des actions en justice, les droits et intérêts collectifs et individuels des citoyens et contribuables

pas de la réalité d’une action ou d’une opération d’aménagement définis à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.

Les formulaires renseignés par la société Marineland, produits également par l’administration fiscale en défense, ne mentionnent aucune dépense de recherche.

le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre

Il soutient que : - faute pour Mme A d'avoir conclu un contrat de travail avec sa fille, il n'est pas justifié des dépenses effectuées grâce à l'allocation personnalisée d'autonomie qui lui a été versée

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

du conseil départemental et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département.

Il soutient que la situation de son fils justifie que le mesure soit prolongée. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2024, le département de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

de formation dont l’éligibilité au CPF n’était pas justifiée et portant rejet de dépenses pour un montant de 86 149,16 euros, a été notifiée à Mme B..., le 4 juillet suivant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2022, le département de l'Eure conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2026, le département du Var conclut rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2026, le département du Var conclut rejet de la requête.