C, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin à la préfecture de Maine-et-Loire.

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté doit, dès lors, être écarté. 5. En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

E, assisté d'une interprète. Le préfet de Maine-et-Loire, régulièrement convoqué à l'audience, n'était ni présent, ni représenté.

L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien () ".

lors du contrôle ; - elle résidait en France de façon stable et continue.

B, assisté de Mme E, interprète assermentée en langue arabe. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Les mentions accompagnant la publication de ce document ont pour objet de permettre de s'assurer du caractère opposable de l'interprétation qu'il contient.

B dans leur version en langue française alors qu'il parle le soussou, celui-ci ne conteste pas avoir reconnu que " les informations contenues dans le guide A, le guide du demandeur d'asile et le guide

obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. » Aux termes de l’article R

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

ou qu’une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l’intermédiaire d’un interprète

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

B, interprète assermenté en langue diakhanké, - le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

Toutefois, le contenu de ces brochures lui a été expliqué oralement par le truchement d'un interprète en langue soussou le même jour ainsi qu'il ressort du résumé de l'entretien individuel du 19 avril

Le contenu des brochures a été porté à la connaissance de M. A en langue française, en l'absence de peul guinéen, mais avec le concours de l'interprète en langue peul guinéen.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Le requérant soutient qu'il n'a bénéficié des services d'un interprète que par téléphone et ajoute que cette circonstance l'a privé d'une garantie dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de fournir les