sa signature au directeur immobilier en lot diffus d'une société tierce ; il n'est pas justifié de la publication de la délégation de signature du 11 mai 2022 ; - la décision méconnaît l'article L.

Dans ces conditions, la fin de non recevoir tirée du défaut de production d'une copie de la requête en annulation doit être écartée.

principal, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, au titre de

B lui verse la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

B lui verse la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par arrêté du 6 janvier 2023, le maire de la commune de La Feuillée a donné délégation de fonction au bénéfice de Mme L, en qualité de troisième adjointe, déléguée à la culture, l'enfance et la jeunesse

délégation de service public précité ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Epernay le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

C la délégation de signature attribuée à M.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation

Il est autorisé à déléguer certains de ses pouvoirs, ainsi que sa signature, aux autres membres du bureau et au directeur général. / Lesdites délégations doivent faire l'objet d'un acte écrit et faire

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'incompétence, faute pour son signataire de bénéficier d'une délégation régulière.

, qu'en cas d'empêchement du cinquième adjoint, ces attributions sont déléguées au premier adjoint et qu'en cas d'empêchement du premier adjoint, délégation sur l'ensemble des attributions est donnée au

Dans ce cas, la délégation produit effet à compter de la date à laquelle le traité de concession est exécutoire. " 3.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Elle soutient que : - à titre liminaire, les demandes présentées par M.

sont tous titulaires d'une délégation.

Dans ces conditions, la fin de non recevoir tirée du défaut de production d'une copie de la requête en annulation doit être écartée.

à déléguer ponctuellement ce droit aux communes membres.