Par décision du 30 juillet 2021, le directeur général du travail a donné délégation à Mme B...

Il occupe les fonctions de chef d’équipe sur le site de Taunoa et a été élu délégué du personnel titulaire depuis le 21 novembre 2022 sur la liste du syndicat CSIP.

Il a été désigné membre titulaire du comité social et économique le 31 octobre 2019 et délégué du syndicat CFDT.

aux agents placés sous son autorité, pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. (…) / Les délégations mentionnées aux alinéas précédents fixent les actes

B E et Mme A D, représentés par Me Arvis, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la délibération du 4 novembre 2021 par laquelle le comité syndical du syndicat

Elle occupait en dernier lieu le poste de " responsable des relations presse et médias " et était par ailleurs, élue titulaire du Comité économique et social, déléguée syndicale et conseillère prud'homale

Il soutient que les décisions sont entachées de discrimination syndicale dès lors que le requérant a été secrétaire général du syndicat, que la communauté urbaine du Grand Reims a déjà commis ce type de

D..., salarié protégé en qualité de membre titulaire du comité social et économique (CSE), attaché d’exploitation en fonctions depuis le 1er mars 2008 au sein de la société Suez RV Nîmes, devenue la SAS

Le syndicat mixte des transports du PCSM, représenté par Me Panassac, a produit une note en délibéré enregistrée le 7 mai 2024.

Le salarié était titulaire des mandats de défenseur syndical et de conseiller du salarié.

Par suite, au regard, tant de l'évolution du nombre d'élèves de l'école publique de Rogéville que du nombre de postes budgétaires délégués, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que l'administration

qui n'a pas le pouvoir décisionnaire qui appartient au seul comité syndical et sont donc dépourvus de caractère décisoire ; en outre, l'objet de la délibération du syndicat des eaux du Bournac en date

B et lui-même constituaient les éléments moteurs de la seule organisation syndicale dynamique de la société, que le contexte social était très tendu, qu'un contentieux collectif a opposé leur syndicat

Il a été désigné représentant de la section syndicale Force ouvrière (FO) puis élu membre titulaire de la délégation unique du personnel (DUP) et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

En premier lieu, l'article R. 2421-4 du code du travail dispose que lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation

Ont été élus comme représentants au syndicat de transport scolaire Noizay-Nazelles-Négron, M. A G, en qualité de titulaire et M. Q I, en qualité de suppléant.

G, en sa qualité de délégué syndical UNSA et Mme E, en sa qualité de déléguée syndicale CFE-CGC de la société, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme

juin 2021, le 15 décembre 2022 et le 2 août 2023, la société Orange, représentée par Mes Gaudemet et Mallet, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n°11 émis le 18 juin 2020 par le syndicat

A C, qui exerce en tant que chaudronnier, soudeur, et coursier, et dispose de la double qualité de délégué du personnel titulaire et de membre titulaire du comité d'entreprise. 2.

A D, directeur du syndicat mixte des ports du bassin d'Arcachon, signataire de la décision attaquée, bénéficiait d'une délégation, par l'effet d'une délibération du conseil syndical du 22 juillet 2020,