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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1921367_20220701
1 juillet 2022
personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; () ".
2ème Chambre
DTA_2301358_20250521
21 mai 2025
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre
4ème chambre
DTA_2000340_20221226
26 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
4ème Chambre
DTA_1906607_20221202
2 décembre 2022
Il est en outre constant qu'au titre des années 2013 et 2014, l'intéressé n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations de résultats et de chiffres d'affaires qu'il était tenu de souscrire.
2ème chambre
DTA_2120626_20231016
16 octobre 2023
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu
DTA_2302467_20260218
18 février 2026
Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le
3ème Chambre
DTA_2005594_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales: " Sont taxés d'office : () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai
1re Section - 3e Chambre
DTA_2011536_20230713
13 juillet 2023
DTA_2204747_20231128
28 novembre 2023
de l'article L. 169 du même livre : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai
DTA_2204750_20231128
DTA_2009030_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires () les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
DTA_2116194_20240131
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai
DTA_2307992_20250523
23 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable () n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il
7ème Chambre
DTA_2000425_20230224
24 février 2023
DTA_2101714_20230414
14 avril 2023
Aux termes l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble
DTA_1906612_20220728
28 juillet 2022
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
1ère chambre
DTA_2303828_20251118
18 novembre 2025
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les courriers du 24 novembre 2022 n’ont pas eu pour effet d’interrompre le délai d’instruction des déclarations préalables qu’elle a déposées
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517772_20251209
9 décembre 2025
rencontrer dans un cadre agréable les habitants de la commune de Choisy-le-Roi, et de proposer des activités calmes pour les enfants ; - le maire de la commune de Choisy-le-Roi ne peut se prévaloir du délai
DTA_2103756_20230619
19 juin 2023
le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du
DTA_1915813_20221019
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 66 du même livre : " Sont taxés d'office : / () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration
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