du 7 novembre 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré la décision de l'inspecteur du travail portant autorisation de procéder au licenciement de Mme B et refusé

Dès lors, le préfet de police a entaché ses décisions d'une erreur d'appréciation en retenant ce motif. 5.

du 23 juin 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a retiré son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au le préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour mention " salarié

Aux termes des dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre

Enfin, aux termes de l'article L. 242-1 de ce code : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est

Le 4 mai 2020 elle a obtenu une décision d'autorisation d'activité partielle n°094BAMF0100 pour ces deux salariés sur la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020.

du 3 mai 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a retiré quatorze décisions d'indemnisation d'activité partielle pour la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2021 ; 2°) de mettre à la charge

par une décision motivée.

Elle soutient que : - une décision expresse du 27 mars 2023 a retiré la décision implicite née le 26 janvier 2023 et annulé la décision de l'inspectrice du travail du 29 juillet 2022, ne laissant rien

Toutefois, par une décision du 31 mars 2021, la ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail, retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par l'association

Elle fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors que la décision attaquée a été retirée par une décision de l'inspecteur du travail du 2 octobre 2020.

B..., ressortissant malien né le 25 septembre 1988, demande au tribunal d’annuler la décision du 31 juillet 2025 par laquelle le préfet de police a retiré ses cartes de séjour temporaire valables du 25

Le préfet de police a retiré la carte de séjour pluriannuelle de M.

B, le 30 octobre 2017, l'inspecteur du travail a, par une décision du 4 décembre 2017, retiré sa décision du 18 octobre 2017 autorisant la société ACO Sécurité à procéder au licenciement pour faute grave

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale, en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

par une décision motivée.

Par une décision expresse du 24 septembre 2021, la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion a retiré cette décision implicite de rejet, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 26 février

Par une décision du 14 octobre 2021, la ministre du travail a retiré sa décision implicite du 25 juillet 2021, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 5 mars 2021 et refusé à la société requérante

B..., salariée protégée, demande acceptée par une décision de cette autorité du 21 août 2024.

Par une décision du 6 mai 2024, le préfet de la Vendée a retiré le titre de séjour mention " travailleur saisonnier " délivré à M.