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20 494 résultats pour « détermination de la valeur des parts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2216530_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2204212_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

L'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2208972_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Aux termes de l'article 1498 de ce code, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2017 applicable pour la détermination de la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 : " La valeur locative de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305204_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

tribunal a jugé que la détermination du local-type ayant servi de terme de comparaison pour l’évaluation de la valeur locative de ses biens était irrégulière, et, eu égard à la diminution de la valeur

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2204999_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré les 23 juin 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris propose que la valeur locative du local en litige soit déterminée par comparaison

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2303876_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

D’autre part, aux termes de l’article 1498 du même code : « I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie (…) est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2105528_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013,

Source officielle
TA

JU2

DTA_2103358_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2002710_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'État./ II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2208974_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Aux termes de l'article 1498 de ce code, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016 applicable pour la détermination de la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 : " La valeur locative de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304828_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la valeur locative retenue pour déterminer, par comparaison avec la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017, la majoration ou la minoration de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203766_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

qui confirme la valeur locative qui a été déterminée en l'espèce.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2022751_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

La valorisation de la nue-propriété a été effectuée par différence entre, d'une part, la valeur en pleine propriété du bien et, d'autre part, la valeur économique de l'usufruit à durée déterminée réservée

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2126940_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2111318_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

valeurs locatives révisées de ces propriétés à la date de référence du 1er janvier 2013. / Le coefficient de neutralisation déterminé pour chacune de ces taxes s'applique également pour l'établissement

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2217171_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Elle soutient que les impositions en litige devraient être déterminées en appliquant les différentes mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100122_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

Source officielle
TA

Magistrat VILLEMEJEANNE

DTA_2203777_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

D'une part, L'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400149_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508, 1516 à 1518 A ter et 1518 A quinquies. ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2022278_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

La valorisation de la nue-propriété a été effectuée par différence entre, d'une part, la valeur en pleine propriété du bien et, d'autre part, la valeur économique de l'usufruit à durée déterminée réservée

Source officielle

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