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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2216530_20250318
18 mars 2025
1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée
7ème Chambre (J.U)
DTA_2204212_20250512
12 mai 2025
L'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels
JU 4ème chambre
DTA_2208972_20240614
14 juin 2024
Aux termes de l'article 1498 de ce code, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2017 applicable pour la détermination de la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 : " La valeur locative de
1ère chambre
DTA_2305204_20251215
15 décembre 2025
tribunal a jugé que la détermination du local-type ayant servi de terme de comparaison pour l’évaluation de la valeur locative de ses biens était irrégulière, et, eu égard à la diminution de la valeur
2e Section - 2e Chambre
DTA_2204999_20250505
5 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré les 23 juin 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris propose que la valeur locative du local en litige soit déterminée par comparaison
7éme chambre
DTA_2303876_20260507
7 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1498 du même code : « I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie (…) est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2105528_20240205
5 février 2024
II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013,
JU2
DTA_2103358_20230427
27 avril 2023
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2002710_20230719
19 juillet 2023
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'État./ II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée
DTA_2208974_20240614
Aux termes de l'article 1498 de ce code, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016 applicable pour la détermination de la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 : " La valeur locative de
2ème Chambre
DTA_2304828_20260113
13 janvier 2026
Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la valeur locative retenue pour déterminer, par comparaison avec la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017, la majoration ou la minoration de
DTA_2203766_20240718
18 juillet 2024
qui confirme la valeur locative qui a été déterminée en l'espèce.
3ème chambre
DTA_2022751_20231201
1 décembre 2023
La valorisation de la nue-propriété a été effectuée par différence entre, d'une part, la valeur en pleine propriété du bien et, d'autre part, la valeur économique de l'usufruit à durée déterminée réservée
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2126940_20231130
30 novembre 2023
, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison.
DTA_2111318_20240329
29 mars 2024
valeurs locatives révisées de ces propriétés à la date de référence du 1er janvier 2013. / Le coefficient de neutralisation déterminé pour chacune de ces taxes s'applique également pour l'établissement
7ème Chambre
DTA_2217171_20250526
26 mai 2025
Elle soutient que les impositions en litige devraient être déterminées en appliquant les différentes mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels en
1ère Chambre
DTA_2100122_20230323
23 mars 2023
les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les
Magistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2203777_20250311
11 mars 2025
D'une part, L'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels
JUGE UNIQUE 1
DTA_2400149_20251229
29 décembre 2025
Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508, 1516 à 1518 A ter et 1518 A quinquies. ».
DTA_2022278_20231201
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