Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre, JU
DTA_2306190_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Les requérants ont présenté une réclamation le 10 mars 2023, laquelle a fait l’objet d’une décision de rejet en date du 6 avril 2023.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102478_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de trajet survenu le 5 mars 2020, a mis un terme à compter de cette même date au congé pour invalidité temporaire imputable au service qui lui avait été accordé depuis le 5 mars 2020, a évalué à 3 % son
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100694_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Selon l'article 324 Z de l'annexe III au même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " I.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102039_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Selon l'article 324 Z de l'annexe III au même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " I.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1805503_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'article 1495 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2304077_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'article 1495 dudit code énonce, en son 1er alinéa, que : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielleJU2
DTA_2203145_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'article 1495 du même code dispose que chaque propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation et l'article 1496 du même code énonce
Source officielle3ème chambre
DTA_2102124_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L'article 1495 du même code prévoit que : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301730_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
de consolidation de l'état de santé de Mme C et, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible ; 6°) d'évaluer les chefs de préjudices suivants : a.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204689_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
A et, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible ; 9°) d'évaluer les chefs de préjudices de M. A : a.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202590_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
de consolidation de l'état de santé de Mme C et, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible ; 10°) d'évaluer les chefs de préjudices de Mme C : a.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203900_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de consolidation de l'état de santé de Mme B et, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible ; 6°) d'évaluer les chefs de préjudices suivants : a.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2301191_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
d'un coefficient d'entretien de 0.9 ou, à défaut, de 1.0 en application de l'article 324 Q de l'annexe III du code général des impôts ; - l'administration a rejeté sa demande d'actualisation de l'évaluation
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100244_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000897_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L'article 1495 du même code prévoit que : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () ".
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2308678_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
premier lieu, aux termes de l’article 1495 du code général des impôts : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2302421_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".
Source officielleJU2
DTA_2302292_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il résulte de l'instruction que l'administration a procédé à une nouvelle évaluation de l'immeuble en cause du fait de son changement, non déclaré, d'affectation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905244_20230214
14 février 2023
14 février 2023
devant être retenue dès lors qu'il résulte de l'instruction que les occupants sans titre du logement des requérants ont quitté les lieux à ladite date.
Source officielle6ème chambre
DTA_1901124_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Après l'établissement du compte-rendu d'évaluation, Mme C a, par un recours administratif daté du 23 avril 2018, sollicité la révision du compte-rendu d'évaluation établi au titre de l'année 2017.
Source officiellePage 7 sur 3119