A a, le 3 mai 2018, effectué une demande d'aide pour leur nouveau logement occupé depuis le 27 avril 2018.

La commune de Sarcelles a autorisé Mme A B et Mme C B à occuper un logement situé au sein du groupe scolaire Emile Zola par une convention valable jusqu'au 14 juillet 2017.

Le recours dont dispose le propriétaire d’un logement contre la décision par laquelle l’autorité préfectorale déclare ce logement insalubre et prescrit les mesures nécessitées par les circonstances est

les occupations sans titre.

Enfin, aux termes de l'article R. 2124-73 du même code : " Les concessions de logement et les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont, dans tous les cas, accordées à titre précaire et révocable

C occupe sans titre le logement litigieux, depuis juin 2022 ; - l'urgence est caractérisée, l'emprise où se situe le logement devant être cédé à la commune de Chatenay-Malabry ; - la libération de

Il s’ensuit que les intéressés se sont engagés à occuper ce logement jusqu’au 2 décembre 2025.

C du logement qu'il occupe de manière irrégulière, et de recourir, le cas échéant, à la force publique pour l'exécution de cette mesure, et d'autre part, de faire évacuer de ce logement les biens meubles

en attente de logement.

Il résulte de l'instruction que Mme D s'est vue reconnaître le 5 juillet 2018 un droit au logement opposable par la commission de médiation pour le motif suivant : " Logé(e) dans un logement de transition

La société SA Logevie louait à Mme B C, un logement situé à Mérignac, Résidence la Marelle, sis 23 rue André Curvalle depuis le 3 juin 1999, modifié par un avenant du 1er avril 2016.

B... continue à occuper un logement sans droit ni titre. La procédure a été notifiée à M. B..., qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a mis en demeure tous les occupants du local à usage d’habitation situé 6 avenue César Franck à Colombes de quitter les lieux occupés dans un délai de sept jours

ne disposait plus d’aucun titre pour l’occuper à la date de l’arrêté attaqué dans la mesure où il a reçu congé par courriers des 12 et 29 septembre 2023 avec effet à compter du 13 janvier 2024 ; a fortiori

, laquelle en désigne trois, conformément à la réglementation en vigueur, les classe par ordre de préférence et les transmet à la commission d'attribution des logements et d'examen d'occupation des logements

La commune de Sarcelles a autorisé M. et Mme A à occuper un logement situé au sein du groupe scolaire Emile Zola par une convention valable jusqu'au 23 septembre 2016.

B... occupe sans droit ni titre le logement et son garage ; la condition d’urgence est remplie dès lors que : l’occupation irrégulière du logement et du garage présente un risque pour la sécurité des

La société SA Logevie louait à Mme B C, un logement situé à Mérignac, Résidence la Marelle, 23 rue André Curvalle depuis le 3 juin 1999, modifié par un avenant du 1er avril 2016.

A... d’évacuer le logement qu’il occupe au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile situé Résidence Gallieni II, 7 rue Antoine Gros à Arles, mis à leur disposition par l’association SOS Solidarités

les occupations sans titre.