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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501848_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de huit mois à compter de la date
Source officielle3ème chambre
DTA_2301228_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
terrain, à la pente de l’accès au vide sanitaire, à la place de stationnement et à la suppression d’un arbre ; il méconnaît les dispositions du règlement du plan local d’urbanisme relatives à la distance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404653_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article UA8 du règlement du plan local d’urbanisme (ci-après, « PLU ») de la commune de Menton : « (…) dans la zone UAb, la distance séparant deux constructions doit être au moins égale
Source officielle2ème chambre
DTA_2301991_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
De plus, cette parcelle se situe à une distance de deux cents mètres du bourg de la commune.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302644_20230802
2 août 2023
2 août 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Nîmes en date
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300618_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'une part, le district était incompétent pour instituer un tel régime.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202066_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
G S ayant été désigné comme représentant unique, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté, en date du 2 juin 2022, par lequel le maire de Diges ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303041_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
On distingue : / - les limites séparatives latérales : ce sont les limites du terrain qui aboutissent à une voie ou une emprise publique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101939_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
H et Mme G, a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1702744 en date du 25 juillet 2019 et a renvoyé l'affaire devant le même tribunal.
Source officielle1ère chambre
DTA_2026585_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103575_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Le maire de la commune de Férel a accordé l'autorisation sollicitée par un arrêté en date du 21 avril 2020.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2210655_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B C européenne des droits de l'homme, il a fait l'objet, dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, d'assignations à résidence successives, dont la dernière date du 23 mars 2018.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113072_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 octobre 2021 et 13 avril 2022, Mme C demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés en date du 29 juin 2021 et 16 septembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000603_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Le recours gracieux introduit par l'EARL la poule joyeuse en date du 11 décembre 2019 a été explicitement rejeté par une décision du 15 janvier 2020.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113292_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Cette visite a donné lieu à un rapport daté du 27 mai 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222060_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
juge des référés : 1°) d'enjoindre à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne de lui permettre de suivre, à titre provisoire, la formation de Master 1 Droit des affaires à l'Institut d'enseignement à distance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003403_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 426-2 du même code : " Le Centre national d'enseignement à distance dispense un enseignement et des formations à distance dans le cadre de la formation initiale et de la formation
Source officielle7ème chambre
DTA_2302879_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
sérieux de ses études nonobstant la circonstance qu'elle ait décidé de changer d'orientation ; • ces stipulations ne font pas obstacle à ce qu'un étudiant gabonais puisse suivre une formation à distance
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201408_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
G ait été établie pendant ses congés mais pour une date à laquelle il était rentré de congé, comme il l'indique lui-même, ne suffit pas à établir que la mesure est une sanction.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205103_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
d'égalité devant l'impôt en traitant différemment un contribuable ayant loué un bien à usage d'habitation et un garage dans le cadre d'un seul bail et celui qui les loue dans le cadre de deux baux distincts
Source officiellePage 7 sur 1909