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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2302241_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
B, après avoir exposé les éléments de fait concernant sa situation et celle de l'enfant, Lens B, qu'il a reconnu, demande au tribunal de prononcer une décision judiciaire d'attribution et de délivrance
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303519_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
compter de la date de réception de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices résultant du retard avec lequel le concours de la force publique lui a été accordé pour l'exécution d'une décision
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303520_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
compter de la date de réception de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices résultant du retard avec lequel le concours de la force publique lui a été accordé pour l'exécution d'une décision
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303521_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
compter de la date de réception de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices résultant du retard avec lequel le concours de la force publique lui a été accordé pour l'exécution d'une décision
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300923_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
accordant le concours de la force publique afin d'exécuter la décision judiciaire d'expulsion la concernant ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Mimizan " de faire respecter ses droits auprès
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2300574_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officielleMagistrat M. THOBATY
DTA_2406137_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officielle3ème chambre
DTA_2102748_20240202
2 février 2024
2 février 2024
au regard des enfants, qui en sont les créanciers, comme au regard des tiers qui sont substitués à l'enfant lors de l'acquittement des obligations dues par les parents à l'enfant, sauf à ce qu'une décision
Source officielle3ème chambre
DTA_2003957_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
charge de l’exécution de la décision judiciaire rononçant l’ex ulsion du bien, l’invitant à rendre toutes les dis ositions our libérer les lieux et l’informant qu’à défaut, l’ex ulsion serait réalisée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2417694_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Elle a, par la suite, été placée en famille d'accueil puis auprès de membres de sa famille par décision judiciaire à la suite de violences domestiques commises par sa mère et des membres de sa famille.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2428615_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A... conteste la décision du tribunal judiciaire de Paris du 13 juin 2024 en tant qu’il remettrait en cause la signature d’une autorisation administrative d’urbanisme ainsi qu’un jugement du tribunal administratif
Source officielleEloignement urgent
DTA_2300347_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A s'est conformé à la décision judiciaire d'interdiction du territoire français puisqu'il a vécu pendant plusieurs années en Italie, qu'il a néanmoins été contraint de s'installer sur le territoire français
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2405688_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203055_20230210
10 février 2023
10 février 2023
A de la saisie à tiers détenteur du 23 novembre 2021, qui trouve son fondement dans la condamnation au versement d'une somme à l'agence judiciaire de l'Etat, prononcée à l'encontre de M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410016_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que : " La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302078_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, Mme A B conteste l'ordonnance du 12 juillet 2023 par laquelle le juge pour enfants du tribunal judiciaire d'Auch a statué sur son
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512963_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
A... transmet au tribunal une décision, au demeurant incomplète et non datée, du tribunal judiciaire de Lyon lui refusant la délivrance d’un certificat de nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202841_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B A conteste divers décisions judiciaires et rejets de plaintes. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303677_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que cette créance du département de l'Hérault trouve son fondement dans une décision du tribunal judiciaire de Montpellier du 11 avril 2022 condamnant notamment Mme A à
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401834_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 13 mars 2024 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a fixé le pays de destination en exécution de la décision judiciaire d'interdiction du territoire
Source officiellePage 7 sur 4580