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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204815_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
imposition contraire aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ; - il y a lieu de tenir compte de l'équité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105986_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
C demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions en cause. 2.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101166_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Elle soutient que le moyen n'est pas fondé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100394_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Ce mur doit être doublé en pierre de lauze traditionnelle ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600858_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
à la présence sur la parcelle cadastrée A 1094 d’un garage double ; 2°) d’annuler « la décision d’application de l’amende journalière fondée sur ce rapport » ; 3°) d’ordonner « le retrait du rapport
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300506_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2023 et 3 avril 2023, Mme C A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'impôt sur les revenus auquel elle a été
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2103595_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 février et 8 mars 2021, la société Garage Saint Georges, représentée par Me Truche, demande au tribunal, dans le dernier état
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306791_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, la commune de Montpon-Ménéstérol demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002607_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Mme B A a demandé à l'administration fiscale, par réclamation préalable du 30 septembre 2019, le bénéfice de la déduction des frais professionnels dits de double résidence sur les impositions primitives
Source officielleREFERE
DTA_2203258_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D, né en 1990 et se revendiquant de la double nationalité libyenne et malienne, est entré en France en 2016, selon ses déclarations, et y a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2005373_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
référencée BOI-CTX-DG-20-40-20-20120912, dans laquelle il est rappelé que la compensation peut être demandée par le contribuable lorsque le redressement fait apparaître une double imposition.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906514_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
A n'est pas fondé à soutenir que le retard dans l'ablation de la sonde double J au décours de l'intervention du 21 novembre 2014 est à l'origine d'un préjudice indemnisable.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201022_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il résulte de tout ce qui précède que, d'une part, en ce qui concerne les redevances de source turque, la société requérante est fondée à demander la restitution d'un montant d'impôt sur les sociétés de
Source officielle2ème chambre
DTA_2405826_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Enfin, si les requérants font valoir que M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2329044_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Si l’administration fiscale fait valoir pour la première fois dans son mémoire en défense que, bien que la demande des requérants soit fondée, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901773_20230202
2 février 2023
2 février 2023
été taxées deux fois, une première fois en tant que mutation à titre gratuit et une seconde en tant que revenus d'origine indéterminée ; - il est fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102092_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300794_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de Me Grange, pour le préfet du Doubs.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300407_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Amphenol FCI Besançon ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509252_20250828
28 août 2025
28 août 2025
B A, représenté par Me Simard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 juillet 2025 par
Source officiellePage 7 sur 772