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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1905752_20230608
8 juin 2023
. / () Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires ". 4.
1ère Chambre
DTA_2102101_20230608
Le juge judiciaire s'est d'autre part déclaré incompétent pour statuer sur la demande de dommages-intérêts formulée à l'encontre du service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Somme.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2302781_20250626
26 juin 2025
Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et dès lors irrecevables pour ce motif.
2ème Chambre
DTA_1801122_20220705
5 juillet 2022
de dommages et intérêts puissent être jointes aux demandes tendant à la décharge ou à la restitution d'impôts, de telles conclusions indemnitaires devant en outre être présentées par le ministère d'un
Juge unique
DTA_2400562_20250703
3 juillet 2025
. / Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, en premier lieu, au chef du service du département ou de la région dans lesquels est effectuée
5ème chambre
DTA_2007526_20221213
13 décembre 2022
vigueur depuis le 1er janvier 2013 : " L'action en réparation du préjudice subi fondée sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ou la demande
Juge unique cellule 7
DTA_2206040_20240327
27 mars 2024
revenu de solidarité active et de prime d'activité mis à sa charge, reprochant notamment à la CAF de ne pas lui avoir fourni les explications nécessaires, et ce alors que sa situation n'a pas changé, et demandé
4e Section - 3e Chambre
DTA_2015718_20220916
16 septembre 2022
pas été réalisés ne suffit pas à établir l'intention frauduleuse du pétitionnaire lors du dépôt de sa demande.
3ème chambre
DTA_1903204_20220630
30 juin 2022
Elle soutient que : S'agissant de la demande de récusation : - elle a droit à ce que sa cause soit entendue devant un tribunal impartial ; - les magistrats s'étant prononcés sur ses précédentes requêtes
DTA_2303856_20240705
5 juillet 2024
A confond la demande d'inscription et la demande d'allocation chômage ; les personnes qui ont un emploi et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi sont inscrits dans la catégorie E ce qui les
DTA_2307355_20260115
15 janvier 2026
indemnitaire préalable ; - la société ne justifie pas d’un lien de causalité entre la prétendue faute commise par la commune et son préjudice ; elle n’est notamment pas fondée à demander des dommages
DTA_2101379_20230505
5 mai 2023
encore de l'utilisation d'un compte joint avec sa sœur pour payer ses factures courantes et ses charges ; - le montant du préjudice doit être équivalent au montant de l'imposition dès lors que les demandes
1ère chambre
DTA_2100457_20240426
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 190 A du livre des procédures fiscales : " () la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement
Juge unique 5
DTA_2400910_20260428
28 avril 2026
à titre de dommages et intérêts.
3ème Chambre
DTA_2205267_20250924
24 septembre 2025
versement de dommages et intérêts ne peut être jointe à une demande tendant à la décharge d’un impôt ; - les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.
DTA_1910426_20220630
de la date à laquelle cette réclamation et cette demande sont reçues par le service. 10.
DTA_2004922_20221207
7 décembre 2022
courrier de mise en demeure du 20 janvier 2016, la SATM indique qu'en l'absence de paiement du solde du marché dans un délai de trente jours, elle saisira le tribunal administratif et " ajoutera une demande
Chambre 1
DTA_2202418_20260227
27 février 2026
d’acupuncture ne présentent pas de lien de causalité avec le décès de H... ; aucun manquement dans la prise en charge des requérants après le décès de H... n’a été relevé par les experts ainsi leur demande
DTA_2203073_20241119
19 novembre 2024
Sur les conclusions tendant à la suppression de passages injurieux ou diffamatoires et sur les conclusions en dommages-intérêts : 16.
DTA_2401405_20250924
indemnitaire préalable et qu’une demande tendant au versement de dommages et intérêts ne peut être jointe à une demande tendant à la décharge d’un impôt ; - les moyens soulevés par Mme A... ne sont
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