de titre de séjour qu'à la justification de l'état civil du demandeur et non à la production des originaux d'acte de naissance et de l'apostille d'acte de naissance.

arriérés d'allocation pour demandeur d'asile non versés entre le 1er juin 2017 et le 31 août 2018 ainsi que 2 500 euros au titre de son préjudice moral ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français

B..., représentée par Me Naciri, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 16 novembre 2023 portant rejet de son recours

A D, représenté par Me Nakache-Haarfi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice

En troisième lieu, pour rejeter la demande de naturalisation de M.

qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande ".

l’intégration en sa qualité de demandeur d’asile. 2.

Elle soutient que : - elle n’a jamais bénéficié d’un hébergement et la circonstance que la majoration pour les demandeurs d’asile non hébergés lui ait été versée a posteriori ne permet pas de regarder

note blanche produite à l'instance n'est pas probante ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, dès lors que l'administration ne peut se fonder que sur des faits imputables au demandeur

d'urgence n'est pas établie dès lors que les requérants ne justifient d'aucune démarche auprès de ses services ; tant les conditions matérielles d'accueil que l'hébergement d'urgence sont attribués au demandeur

Ces dispositions ont pour seule conséquence de rendre inopposable aux demandeurs d'asile, non régulièrement informés, le délai pour demander un titre de séjour sur un autre fondement que l'asile.

; 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil incluant le versement rétroactif de l'allocation pour demandeur

B C, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Selon l'article D. 431-7 de ce même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

Il s'ensuit que l'exception de non-lieu opposée par l'Ofii doit être écartée. Sur la demande d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité de l'OFII : 3.

l'allocation pour demandeur d'asile non perçue depuis le 23 décembre 2024, outre les intérêts au taux légal, et capitalisation des intérêts, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir

A demande au tribunal que cette aide soit portée à 10 000 euros. Sur le bien-fondé de la demande de M. A : 2.

autre titre que l'asile est sans incidence sur la légalité de la décision d'éloignement en litige, dès lors que la méconnaissance de cette obligation n'a d'autre effet que de rendre inopposable aux demandeurs

autre titre que l'asile est sans incidence sur la légalité de la décision d'éloignement en litige, dès lors que la méconnaissance de cette obligation n'a d'autre effet que de rendre inopposable aux demandeurs

autre titre que l'asile est sans incidence sur la légalité de la décision d'éloignement en litige, dès lors que la méconnaissance de cette obligation n'a d'autre effet que de rendre inopposable aux demandeurs