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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2609414_20260328
28 mars 2026
article L. 521-2 du code de justice administrative, le rétablissement de son revenu de solidarité active ; 2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de procéder sans délai au versement des sommes
Juge Unique
DTA_2301674_20240418
18 avril 2024
Mme B conteste le bien-fondé de sa dette et demande l'annulation de cette décision.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301158_20240603
3 juin 2024
d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif. 3.
Juge unique cellule 7
DTA_2300015_20240424
24 avril 2024
2) de lui accorder une remise totale de sa dette.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202895_20230315
15 mars 2023
951,58 euros, la remise totale de cet indu, et subsidiairement l'étalement de sa dette.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203575_20230503
3 mai 2023
d'argent ; / 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. " applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu des dispositions de l'article L. 631-14 du même
DTA_2203541_20231122
22 novembre 2023
B a sollicité une remise de sa dette. Le président du conseil départemental du Tarn-et-Garonne a considéré que M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214429_20221108
8 novembre 2022
Elle soutient que : - elle n'est pas en mesure de régler la somme exigée en une seule fois ; - " le titre de perception s'appuie sur un salaire fictif ; l'ex-recteur a donc détourné de l'argent public
Magistrat CRAMPE
DTA_2203506_20240417
17 avril 2024
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 3
Président BESLE
DTA_2202462_20240813
13 août 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par
Juge social
DTA_2400943_20251009
9 octobre 2025
de la dette.
JU Chambre Sociale
DTA_2311192_20250327
27 mars 2025
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601594_20260420
20 avril 2026
Il soutient que : - durant la période concernée, il était inscrit aux Cours Florent ; - il n’a jamais cherché à dissimuler sa situation et a toujours fourni des informations exactes ; - les sommes
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2204814_20231206
6 décembre 2023
B n'a pas formé une demande de remise de dette dans sa lettre de recours par laquelle il n'a contesté que le bien-fondé de la dette ; - à titre subsidiaire, la dette est fondée en fait et en droit
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207357_20221027
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, Mme A B demande une " remise gracieuse exceptionnelle " de la somme de 493,80 euros dont le remboursement lui est réclamé
ORTA_2508762_20250925
25 septembre 2025
B... soumet au tribunal un litige relatif à une saisie-attribution réalisée le 5 septembre 2025 sur son compte bancaire en raison d’une dette contractée auprès de la SA CA Consumer Finance.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302887_20231206
Par la présente requête, Mme B demande au tribunal de lui délivrer des informations quant à l'origine de l'indu de 97 euros restant à sa charge après remise gracieuse de sa dette à hauteur de 50 %.
ORTA_2304144_20240209
9 février 2024
B se borne à faire part au tribunal de ses interrogations quant à l'origine de l'indu de prime d'activité de 1 065,44 euros restant à sa charge après remise gracieuse partielle de sa dette à hauteur de
ORTA_2311114_20231106
6 novembre 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, Mme A B conteste devant le tribunal une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202552_20221013
13 octobre 2022
d'argent.
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