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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2501844_20260511
11 mai 2026
Il résulte de ces dispositions, d’une part, que les revenus professionnels ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant de l’allocation lorsqu’il est justifié que la perception de ces revenus est
Cellule juge unique
DTA_2403540_20251119
19 novembre 2025
Celles-ci sont intégralement affectées au mois de perception. (…) ». 4.
URGENCES JU
DTA_2304474_20250506
6 mai 2025
du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission. " 4.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2101543_20221110
10 novembre 2022
du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission. ". 6.
Président BESLE
DTA_2103037_20221110
du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission. ".
3e Section - 2e Chambre
DTA_2320485_20250710
10 juillet 2025
Le V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 prévoit que pour l'application de ces dispositions " aux titres de perception délivrés par l'Etat en application
6ème Chambre
DTA_2103133_20230414
14 avril 2023
Elle soutient que : - les deux titres de perception en litige méconnaissent les dispositions de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'ils ne sont pas
DTA_2302385_20250306
6 mars 2025
En l'absence de réponse de l'intéressé, il a été mis fin à son droit à perception du RSA par courrier du 26 avril 2023. M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2404482_20240925
25 septembre 2024
A B, représenté par Me Bonacorsi, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception n°013000 023 075 006 461787 2023 0007212 émis à son encontre le 31 juillet 2023 pour le recouvrement d'une
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2104878_20220704
4 juillet 2022
A demande au Tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 973,75 euros, suivant titre de perception émis le 14 février 2020 par l'administrateur général du conservatoire national
2ème chambre
DTA_2200857_20230512
12 mai 2023
Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir.
3ème Chambre
DTA_2201409_20240215
15 février 2024
Gironde lui a indiqué qu'elle avait bénéficié à tort des aides versées au titre du fonds de solidarité Covid et qu'un titre serait émis à son encontre pour une somme totale de 3 828 euros ; 2°) de la dispenser
4ème Chambre
DTA_2206332_20251231
31 décembre 2025
Ultérieurement, le 19 octobre 2022, le maire de Pont-Evêque a émis quatre titres de perception n°899, 900, 901 et 902 à l’encontre de M.
DTA_2100621_20230629
29 juin 2023
En ce qui concerne la régularité des titres de perceptions attaqués : 10. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les titres de perception en litige ont été émis le 12 décembre 2019 par M.
DTA_2100622_20230629
5ème Chambre
DTA_1901176_20221215
15 décembre 2022
Elle relève que l'absence d'édiction de l'arrêté du ministre chargé du travail ne fait pas obstacle à ce que ces dispositions, qui constituent une loi nouvelle plus douce au sens où elle dispense de l'obligation
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309241_20250708
8 juillet 2025
En ce qui concerne le titre de perception n° T 11581 du 31 mai 2016 relatif à l'indu INK 003 : 6.
2ème Chambre
DTA_2202133_20250206
6 février 2025
de l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1, la liquide et émet le titre de perception correspondant. ".
JU 5ème chambre
DTA_2303101_20240418
18 avril 2024
B se prévaut de la précarité de sa situation financière et de la non perception de dividendes au cours des années 2020 à 2022.
DTA_2307210_20250618
18 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que le président du conseil départemental peut décider, lorsque l'interruption de la perception des ressources résulte d'une démission, de ne pas appliquer la " neutralisation
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