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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002630_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A, titulaire de droits de chasse sur plusieurs centaines d'hectares en Côte-d'Or, a présenté une demande de plan de chasse au grand gibier au titre de la saison de chasse 2020/2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100462_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle loue le droit de chasse sur ce massif forestier à M. C.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001695_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle loue le droit de chasse sur ce massif forestier à M. C.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205579_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Le 23 octobre 2021, le président de la société de chasse " La garrigue " a ainsi demandé à la préfète de police des Bouches-du-Rhône que celui-ci soit agréé en qualité de garde-chasse particulier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913785_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
individuel l'autorisant à effectuer 5 prélèvements de chevreuils au titre de la campagne de chasse 2019/2020 sur les terrains sur lesquels il dispose d'un droit de chasse.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011579_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
renard, fouine, corbeau freux, corneille noire, pie bavarde, étourneau sansonnet, pigeon ramier, ragondin et rat musqué ", à condition que " la régulation à tir doit être effectuée par le détenteur du droit
Source officielleChambre 1
DTA_2102107_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B dispose de droits de chasse sur un territoire de chasse d'une surface de 53 hectares (ha) dont 5,35 ha de surface boisée.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2501822_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
complexe, qui compromet toute action en urgence contre les sangliers ; ce système est de facto inopérant, se trouve paralysé en cas de désaccord entre les exploitants agricoles et les détenteurs de droit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206369_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Propriétaire du château de Preisch et de son domaine d'une superficie de 126,7 hectares situé sur le ban communal de Basse-Rentgen, Mme C a obtenu la réserve du droit de chasse sur une partie de ses
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2105168_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401360_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ; / 8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ; / 9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308906_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Perdrix Bartavelle susceptibles d'être prélevés, arrêté respectivement à 73 et 162 individus pour la campagne 2023-2024 dans le département des Hautes-Alpes, ainsi que la répartition par titulaire d'un droit
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306162_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Dans son arrêté du 30 juin 2023, le préfet de la Savoie a déterminé les périodes et jours de chasse du tétras-lyre, " chasse réservée aux seuls bénéficiaires d'un plan de chasse individuel et dans les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008923_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 424-4 du code de l'environnement : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205900_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
au 23 octobre 2022 et l'arrêté contesté a pour effet d'autoriser pour la saison la chasse de deux oiseaux par jour et par chasseur sur 10 jours de chasse, avec un maximum de 670 fixé pour l'ensemble des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202866_20260204
4 février 2026
4 février 2026
D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 424-4 du code de l’environnement : « Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour
Source officielle2ème chambre
DTA_2401743_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 424-4 du code de l’environnement, lequel s’insère dans un chapitre intitulé « Exercice de la chasse » : « Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2300065_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 424-5 du code de l’environnement : « Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302142_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens. / Les détenteurs du droit
Source officielle6ème chambre
DTA_2110298_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par des mémoires en défense enregistrés le 21 mars et le 9 mai 2022, la commune de Lorette, représentée par la selarl Environnement Droit Public, oppose une exception de non-lieu à statuer, conclut au
Source officiellePage 7 sur 1078