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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2301813_20251219
19 décembre 2025
Elle peut effectuer des traitements informatiques sur les fichiers transmis par le contribuable autres que les fichiers des écritures comptables. / (…) / 5.
2ème chambre
DTA_2202010_20240402
2 avril 2024
/Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'échange ou d'apport de titres mentionnées au premier alinéa réalisées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat ou
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500626_20250226
26 février 2025
Si la requérante soutient qu'elle a produit l'entier document le 5 décembre 2024, la préfecture, qui produit la capture d'écran des échanges, explique sans être contredite sur ce point que Mme A n'a pas
1re Section - 3e Chambre
DTA_1919755_20221019
19 octobre 2022
Elle peut effectuer des traitements informatiques sur les fichiers transmis par le contribuable autres que les fichiers des écritures comptables ". 3.
3ème chambre
DTA_2211055_20260401
1 avril 2026
Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif
3ème Chambre
DTA_2005873_20221229
29 décembre 2022
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif
1re Section - 1re Chambre
DTA_2116210_20240605
5 juin 2024
1ère Chambre
DTA_2103091_20221222
22 décembre 2022
ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie dont il est en possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier
4ème chambre
DTA_1912336_20221014
14 octobre 2022
en raison de son appartenance politique qui s'est manifestée par sa mise à l'écart de son ancien poste de correspondant ville/justice à son retour de congé-formation, par sa nomination sur un poste fictif
JU 9ème chambre
DTA_2600438_20260303
3 mars 2026
56098639 souscrit auprès d'Allianz comprenant les garanties dommages aux biens, les comptes rendus des études techniques comprenant les constatations et chiffrage des dommages, les comptes rendus des échanges
4 ème Chambre
DTA_2200807_20230509
9 mai 2023
L'article 5 du même arrêté prévoit : " La transmission au comptable public par l'ordonnateur ou son représentant de fichiers aller recette et dépense, signés électroniquement dans les conditions fixées
Reconduite à la frontière
DTA_2506663_20250709
9 juillet 2025
Après consultation du fichier européen VIS, il est apparu qu'il était titulaire d'un visa délivré par les autorités allemandes, valide du 06 décembre 2024 au 20 mars 2025.
7ème Chambre
DTA_2010426_20250227
27 février 2025
pendant trois semaines en avril 2020, tâche qui n'avait aucun lien avec ses fonctions et qui visait seulement à l'humilier encore davantage ; - ses notations annuelles depuis 2015 sont purement fictives
juge unique (6)
DTA_2009193_20221003
3 octobre 2022
A pour l'année 2015 et des échanges entre ce dernier et la caisse d'allocations familiales du Nord, dont une copie est versée au débat, que le requérant a informé la caisse d'allocations familiales, le
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305527_20231113
13 novembre 2023
son mémoire en défense, les analyses d'eau et les bilans de potabilité pour les périodes d'octobre à décembre 2022 et de juillet à octobre 2023, le journal des événements de potabilité de 2022, deux fichiers
DTA_2103161_20231115
15 novembre 2023
Le requérant n'apporte aucun élément permettant de présumer que ces échanges révèleraient des manœuvres mensongères destinées à lui imputer des insuffisances dans son travail.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500840_20250506
6 mai 2025
décision implicite de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Allier refusant de lui communiquer les documents ayant permis à la CAF d'accéder aux informations bancaires du Crédit Agricole et du fichier
1re Section - 2e Chambre
DTA_2101789_20230620
20 juin 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que tous les fichiers en cause avaient un lien avec le résultat comptable de la société dès lors que les fichiers temporaires du logiciel de caisse conservent les
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2600159_20260126
26 janvier 2026
applicables ; - les bons de commande, devis et factures d’impression ; - les pièces relatives à la mise sous pli et à la logistique ; - les BAT, validations de contenus, visuels ; - l’origine des fichiers
DTA_2302052_20250130
30 janvier 2025
C du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
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