Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la décision au fond, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - le code des relations entre le

selon des modalités définies par convention. (…) ».

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 décembre 1990

selon des modalités définies par convention. (…) ».

L'Etat n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par le conseil de M.

S'agissant du moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 12.

le paiement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi

A B, demeurant au 18 T rue Jean-Marie Prugnot à Limeil-Brévannes (94450), représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Il a bénéficié, du 26 septembre 2018 jusqu’à sa majorité, d’une mesure de tutelle d’Etat, ainsi que d’un contrat d’accompagnement jeune majeur du 21 décembre 2021 au 21 décembre 2023.

’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Sur les conclusions tendant à ce que le tribunal accorde un sursis de paiement : 2.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

En troisième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Il a sollicité un contrat jeune majeur qui lui a été refusé en raison de son manque d'investissement.

part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; -