Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, Mme C B épouse A, représentée par Me Bouguetaïa, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Mme C épouse E a été admise le 26 novembre 2024 au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

pas qu'une demande a été effectuée par son actuel employeur, la société GSM Scandal.

Elle a bénéficié de deux titres de séjour mention " salarié " pour la période du 29 août 2019 au 28 août 2021.

Elle indique que, de nationalité algérienne, elle a déposé une demande de certificat de résidence algérien portant la mention « salarié » qui est complet depuis le 28 octobre 2025, qu’elle n’a reçu aucun

salariée en France () ".

A fait valoir qu'il a bénéficié de la part de son employeur suisse, en 2021, d'un plan d'attribution d'actions gratuites aux salariés.

D et Mme B épouse D, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de leur délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent

est employé.

L’article L. 5221-8 du même code dispose : « L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en

Le salarié a été licencié pour faute simple le 3 décembre 2019. Le 23 janvier 2020, M.

La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise.

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque

, à son domicile et à celui de son ex-épouse.

Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 févier 2019, Mme A C épouse B, représentée par Me Andreu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de

En cinquième lieu, lorsqu’un employeur diligente une enquête interne visant un salarié à propos de faits, venus à sa connaissance, mettant en cause ce salarié, les investigations menées dans ce cadre doivent

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 27 février et le 10 avril 2023, Mme C A épouse B, représenté par Me Landoulsi, demande au tribunal : 1°) d'annuler

A a déposé le 27 juin 2024 une demande de titre de séjour mention " salarié ". Le 16 janvier 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, Mme B A Épouse C, représentée par Eddam Shérazade, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône