à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour le greffier en chef La greffière M.

A, signataire de la requête et des mémoires présentés au nom de la Région, dispose d'une délégation à cette fin en qualité de chef du service contentieux et assurances quand bien même les termes d'intenter

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " ; Sur le caractère non sérieusement contestable de l'obligation : 3.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle. Sur la demande de provision : 3.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

A..., représenté par Me Le Foyer de Costil, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution

Par suite, il ne peut être fait droit à sa demande d'attribution de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur la demande de provision : 3.

B D, en leur nom propre, une provision de 180 000 euros et, d'autre part, en leur qualité de représentants légaux de C, une provision de 1 014 000 euros. 6.

B..., représentée par Me David, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle la cheffe

Considérant ce qui suit : Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 1.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 25 mars 2024 par laquelle la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas a ordonné son placement à

En ce qui concerne les conclusions à fin de versement d'une provision : 4.

En ce qui concerne les conclusions à fin de versement d'une provision : 4.

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 10 septembre 2025, par laquelle le ministre de la justice a ordonné la prolongation de son placement

Par un arrêté du 29 septembre 2023, le président du conseil d'administration du SDIS et le préfet de la Seine-Maritime a décidé du non-renouvellement de l'engagement M.

La cheffe de service du centre a adressé à M.

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

Son épouse, Mme D, veuve A, demande, en son nom et au nom de son fils né en 2014, que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité provisionnelle en réparation de son préjudice moral et de celui de

Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 2.