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d'une carte professionnelle d'autorisation d'exercice d'activités de surveillance n'est pas établi ; - le manquement au principe général du respect des lois par la méconnaissance de la législation sociale

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de ses articles L. 223-13 et L. 223-14, combinées à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou

morale () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".

; - les quotes-parts perçues de la société Cinquante-Cinq Partners LLP au titre des exercices clos de 2013 et 2014 ne peuvent être qualifiées de bénéfices non commerciaux, dès lors que la société de

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B est l'unique associé et gérant de la Société Anima Concepte SL, dont le siège social est établi à Encamp, Principauté d'Andorre, qui exerce une activité principale de vente de sandwichs sur les foires

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propre, ou sous la forme : (…) 3° D’une société d’exercice libéral régie par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un

Pujol, avocat, qui a exercé à titre individuel jusqu'au 12 décembre 2016, date de cessation de cette activité, puis dans le cadre d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée qu'il a constituée